Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs

Objet

Aider par une subvention d’investissement les très petites entreprisesTPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique du commerce de proximité, de l’artisanat à s’installer ou à se développer dans un point de vente accessible au public.

Bénéficiaires

Commerces de proximité dits de vitrine avec un point de vente :

• être sous forme sociétale
• de moins de 10 salariés
• ayant un chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 inférieur à 1 000 000 € HT.

Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont égalementéligibles si elles ont un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée et sile compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de lavente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre
• professions libérales
• entreprises individuelles (soumises à l’impôt sur le revenu ou au régime fiscal de la micro-entreprise)
• projets portés par les SCI ou par un organisme de crédit-bail
• entreprises ayant un bail précaire
• artisanat de production et les artisans du BTP sans point de vente/showroom
• activités principales de services financiers, banques, assurances, agences immobilières
• activités de services à la personne
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
• activités de négoce en BtoB, les commerces non sédentaires et commerces en ligne
• activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air
• entreprises implantées hors centre-bourgs : en galerie marchande, en lotissement, en zone d’activités
• entreprises en difficultés ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
• projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

Ce qui est financé

Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :

• acquisition de locaux, de terrains
• travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.)
• travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales (vitrines, façades, aménagements intérieurs), hors travaux déjà financés dans le cadre d’autres opérations
• travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
• travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation, éclairage, chauffage, etc.)
• dépenses d’investissements liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerce
• en cas de reprise d’entreprise, seuls sont éligibles les nouveaux investissements
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• véhicules
• création de sites internet
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
• investissements matériels spécifiques à l’exercice de l’activité
• supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
• frais d’études et de maîtrise d’œuvre
• achat de consommables
• aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avecoption d’achat ou location longue durée)
• charges de fonctionnement : loyers, taxes, assurances, redevances, etc.

Montant

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 8 000 €.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communautéde Communes des Terres du Lauragais.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP
• avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• justifier d’un acte sous seing privé (reprise d’entreprise), d’un titre de propriété du bâtiment (propriétaire exploitant) ou d’un bail commercial
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés)
• s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Le plancher de dépenses éligible est de 20 000 € HT.