Subvention Investissement
Fiche n° 10705 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Pyrénées Audoises)
Financeur : CC Pyrénées Audoises
En une phraseFaciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de laCommunauté de communes des Pyrénées audoises en soutenant les investissementsimmobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources,…
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Pyrénées Audoises
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 61 communes Quillan, Espéraza, Chalabre, Campagne-sur-Aude, Val-du-Faby, Puivert, Axat, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Belcaire, Ginoles, Roquefeuil, Puilaurens et 49 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Pyrénées Audoises, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la Délibération portant mise en place d’un règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise sur le site de la Communauté de communes Pyrénées Audoises, lien relevé par la fiche le 07/07/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10705, validée le 10/09/2025
Objet
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de laCommunauté de communes des Pyrénées audoises en soutenant les investissementsimmobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au RNE ainsi que les coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :
- Industrie
- Artisanat
Activité commerciale dès lors qu’elle comporte le renforcement de l’économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique).
Les associations sont éligibles si :
elles ont un agrément d’Entreprises d’Insertion (EI) ou d’Entreprises Adaptée (EA)
ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de bien ou de services.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers
- professions libérales
- banques et assurances
- SCI
- entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
- Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- achat de terrain seul sans projet de construction
- travaux de voirie
opérations immobilières non exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet.
Cette aide ne peut être sollicité plus d’une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du dernier versement de l’aide.
Elle peut être mobilisée en plus de l'aide à l'immobilier de la région Occitanie.
Conditions
Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du projet. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 61 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Pyrénées Audoises. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10705, validée le 10/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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