Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Vallée de l'Hérault)

Objet

• Permettre l’implantation et la croissance d’entreprises disposant d’un projet de développement
• Favoriser la création d’emplois
• Accompagner la transition numérique
• Encourager les constructions et démarches durables
• Stimuler le développement d'une économie locale circulaire, les activités les plus économes en ressources naturelles, en énergie et les plus respectueuses de l'environnement.

Bénéficiaires

STRUCTURES ELIGIBLES :

• Entreprises de moins de 5000 salariés relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault
• Caves coopératives
• Exploitations agricoles
• Crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible au règlement.

Les associations sont éligibles :

• si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
• ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC
• autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise.

FILIERES PRIORITAIRES :

• La filière agricole et viticole : entreprises dont l'activité porte sur la transformation, la valorisation et/ou la commercialisation de produits visés dans la liste annexée à l’article 38 du traité sur le fonctionnement de l’UE et pour des projets dans la continuité directe de cette activité agricole ou viticole
• Filière santé et le bien-être
• Filières inscrites dans le développement durable et/ ou l’économie circulaire
• Entreprises de l’économie sociale et solidaire
• Ingénierie
• Innovation
• Technologies numériques
• Hébergements touristiques de groupes (gîtes de groupes à partir de 12 lits, hôtellerie indépendante à partir de 20 lits et hébergements atypiques à partir de15 lits). Pour les hébergements de groupes une labellisation minimale en 3 épis, 3 clés ou 3 étoiles est demandée et pour l’hôtellerie un classement 3 étoiles est obligatoire
• Activités de négoce en B to B.

SECTEURS EXCLUS :

• Activités principales de services financiers
• Professions libérales
• Services de banques et assurances, les agences immobilières, les pharmacies
• Activités de logistique et transport routier
• Activités commerciales de proximité installées en centre-ville ou centre village ou points de vente en circuits-courts, qui bénéficient d’un règlement d’aide spécifique
• Activités commerciales et artisanales de vitrine, de négoce en BtoC en centres commerciaux, galeries marchandes ou encore en lotissement :

Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air.

Ce qui est financé

• Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
• Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
• Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, géomètre, etc.)
• Frais de raccordement aux VRD
• Frais de raccordement à la fibre optique si ces frais sont supérieurs à 300 €. La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault financera les frais de raccordement à hauteur de 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher).

Montant

Subvention dont le montant sera défini en fonction de la taille de l'entreprise, de sa localisation et de son régime d'aide.

L’aide financière de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault est plafonnée à 40 000 € par dossier. Le complément est fait par la région Occitanie.

Conditions

Les entreprises bénéficiaires devront :

• ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
• investir au moins 40 000 € HT
• maintenir les emplois, l'activité et les investissements pendant les 3 annés suivant l'attribution de l'aide
• achever l'opération dans les 24 mois suivant l'attribution de l'aide.