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Subvention Avance remboursable Investissement

Fiche n° 9262 · Aide territoriale · Economie

Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti

Financeur : CA Tarbes Lourdes Pyrénées

En une phraseSoutenir l’immobilier d’entreprises pour les projets d'investissement.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 50 000 € par projet.

À rembourser ?

Selon la forme

Subvention ou avance remboursable selon le dossier.

Financeur

CA Tarbes Lourdes Pyrénées

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 10 salariés ou 50 salariés et plus
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : 86 communes Tarbes, Lourdes, Aureilhan, Bordères-sur-l'Échez, Séméac, Juillan, Barbazan-Debat, Odos, Soues, Ibos, Ossun, Orleix et 74 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez CA Tarbes Lourdes Pyrénées, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9262, validée le 19/10/2026

Objet

Soutenir l’immobilier d’entreprises pour les projets d'investissement.

Bénéficiaires

TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, PME et ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique des secteurs de l’artisanat de production, l’industrie, la production, la logistique, de l'industrie agro-alimentaire et de l’ESS dont le siège social est sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.

Ce qui est financé

  • Acquisition de bâtiment existant
  • Travaux
  • Contrôle technique
  • Coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
  • assurance « dommage ouvrage »
  • levés topographiques, sondages, branchements
  • honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres dans la limite de 10 % du coût du projet.

Ne sont pas éligibles :

  • coûts de dépollution, acquisitions foncières, voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit
  • Simples travaux de réparations ou de rénovations n’intégrant pas une démarche de développement durable.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € par projet.

L'entreprise pourra solliciter ce dispositif une fois tous les 3 ans.

Cette aide ne peut être couplée avec une autre subvention communautaire hors le rabais sur le prix du foncier.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • avoir plus de 3 ans d’existence
  • être dans une situation financière saine
  • être à jour de ses dettes fiscales et sociales respecter les règlementations en vigueur pour son activité actuelle (autorisations administratives, normes de sécurité, etc.)
  • porter un projet de développement, de diversification, de transmission ou de retournement, créateur d’emplois
  • être située dans les Zones d’activités économiques (ZAE) de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Pour les entreprises de l’ESS, l’éligibilité est sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération
  • s’engager à ne pas céder le bien durant un délai de 5 ans.

L'investissement doit permettre obligatoirement une augmentation au minimum de 10 % du nombre d’emplois sur une période de 3 ans.

Questions

Q1Quel est le montant de Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti ?

La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € par projet. »

Q2Faut-il rembourser Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti ?

Selon la forme. Subvention ou avance remboursable selon le dossier.

Q3Qui peut demander Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ou 50 salariés et plus ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 86 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti ?

Le financeur indiqué est CA Tarbes Lourdes Pyrénées. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 9262, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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