Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production

Objet

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.

Bénéficiaires

• Entrepreneurs individuels en prouvant que l'aide à l'immobilier est destinée à soutenir une activité
• TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique
• ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique
• SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l'entrepriseou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de lasubvention sous forme d'une réduction de loyer dans le cadre d'un bail liant lasociété de portage à l'entreprise d'exploitation.

ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercentune activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives dedéveloppement et de création d’emplois.

Secteurs éligibles : artisanat de production, industrie, production, logistique à destination des entreprises.

Sont exclus :

• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d'état
• entreprises en difficulté
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans
• créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle

activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux.

Ce qui est financé

• Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain dans la limite de 10 % du coût global
• Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)
• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments
• Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes, réparation, rénovation du local occupé et équipement matériel.

Montant

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.

La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.

Conditions

L'entreprise devra :

• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• être inscrite au RNE
• justifier d’une existence de 3 ans minimum ou si < à 3 ans uniquement pour les entreprises ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie avec une perspective de création d’emplois
• justifier de la création d’au moins 2 emplois dans les 5 ans maximum (copie descontrats pour versement du solde)
• justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

Les dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.