Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales

Objet

Soutenir le développement économique sur son territoire et la création d’emplois en aidant notamment les TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique commerciales et artisanales qui ont un projet d’investissement et qui souhaitent moderniser ou repositionner leurs activités.

Bénéficiaires

Entreprises :

• exclusivement inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
• en développement, en phase de transmission et de reprise.

Les jeunes entreprises de moins d’1 an d’activité sont éligibles à condition d'être accompagnées par les chambres consulaires ou par toute autre structure d’accompagnement à la création d’entreprise.

Sont également éligibles :

• auto-entrepreneurs / micro-entreprises
• restaurants (code APECode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 5610A), bars et cafés, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). Sont également éligibles les restaurants liés à une activité hôtelière
• entreprises de restauration rapide quand elles ont au moins 2 ans d’activité (présentation d’au moins 1 bilan comptable) et qu’elles sont situées en centre-ville, avec une vitrine
• opticiens et audioprothésistes situés en centre-ville
• commerçants non-sédentaires dont le siège social est sur l’une des communes précitées et qui organisent la majeure partie de leurs tournées sur le territoire de la communauté de communes (au moins la moitié, avec preuves à l’appui : attestations de mairies, de placiers, etc.).

Eligibilité géographique :

• commerces avec vitrine en centre-ville : éligible
• commerces avec vitrine en périphérie :
• commerce créé après le 01/01/2019 => inéligible
• commerce créé avant le 01/01/2019 => éligible
• artisanat sans vitrine : éligible partout.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 000 € HT sont exclues. Le chiffre d’affaires s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité) et non par établissement quand il y a des établissements secondaires
• entreprises en difficulté (en procédures judiciaires ou présentant de graves fragilités financières).

Sont exclues les activités suivantes :

• entreprises paramédicales (pharmacie, kinésithérapeutes, etc.)
• professions libérales
• agences immobilières, bancaires, d’assurances
• entreprises de transport, ambulances, taxis
• prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil
• commerces d’objets anciens ou d’occasion, dépôts-ventes
• commerces saisonniers - Hôtels - Commerces de gros, négoce
• commerces de détail alimentaire, non alimentaire de + de 300 m².

Ce qui est financé

• Traitement global de réfection de la façade commerciale : enseigne, ravalement façade, éclairage, etc., les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises
• Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite : changement menuiserie, adaptation seuil ou rampe, sanitaires, comptoirs, etc
• Modernisation intérieure du commerce avec vitrine : peinture, carrelage, mobilier, mise aux normes, etc
• Modernisation de l’outil de production, du matériel professionnel. Sont considérés comme tels :
• les investissements de capacité (pour satisfaire une clientèle plus nombreuse)
• les investissements de productivité (pour accroître la rentabilité et l’efficacité)
• l'outillage et le mobilier spécifique à l’activité professionnelle (devis supérieurs à 100 € HT).

Pour les entreprises non sédentaires : sont éligibles les acquisitions d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité (s’agissant des véhicules de tournées, sont éligibles les équipements et aménagements, hors acquisition de véhicules).

Le matériel d’occasion est toléré, sous réserve de passer par des revendeurs professionnels certifiant la conformité et la mise aux normes et apportant une garantie.

Les travaux d’économie d’énergie non éligibles aux aides de l’Etat peuvent bénéficier des aides de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses de construction et d’extension des locaux, ainsi que les acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux
• aménagements de locaux professionnels dans les locaux privés du responsable de l’entreprise, à moins de présenter une réelle distinction entre les 2 espaces, avec bail locatif encadrant l’utilisation de l’espace professionnel
• acquisition de véhicules (VL, camion, tracteurs), de consommables et les acquisitions par crédit-bail
• travaux non-réalisés par des artisans et qui ne génèrent pas de devis ni facture.

dépenses liées à la transformation numérique prises en charge par ce dispositif : Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales et commerciales.

Montant

Subvention dont le montant dépendra du stade de développement et du secteur d'activité.