Subvention Investissement
Fiche n° 12819 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Lacq-Orthez)
Financeur : CC Lacq-Orthez
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers de l'économie productive.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 100 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Lacq-Orthez
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Industrie, Agroalimentaire
- Territoire : 60 communes Orthez, Mourenx, Monein, Artix, Arthez-de-Béarn, Mont, Lagor, Puyoô, Lacq, Sault-de-Navailles, Bellocq, Pardies et 48 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Lacq-Orthez, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12819, validée le 18/09/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers de l'économie productive.
Bénéficiaires
- Acteurs de l’économie productive (dont l’agroalimentaire) tels que définis ci-après :
entreprises de production et de service à l'industrie, sans limite de taille
- autres TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique/PME (hors activités de commerce et d’artisanat à clientèle majoritaire de particuliers qui peuvent bénéficier de cette aide : Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales)
- Acteurs de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique : association, coopérative, entreprise solidaire d’utilité sociale agrée (ESUS), entreprise adaptée, entreprises à missions, à la condition d’être employeurs et ayant une activité de production
- SCI détenues pour au moins 51 % par le ou les dirigeant(s) de l’entreprise bénéficiaire et les sociétés de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier agissant pour le compte d'une structure telle que définie ci-dessus.
Ne sont pas éligibles : entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.
Ce qui est financé
- Création d'un nouvel établissement pour une entreprise ou d'une nouvelle entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
- Extension d'un établissement existant à la condition que celle-ci induise la création de nouveaux emplois en CDI, que le projet immobilier réponde a minima aux exigences réglementaires et législatives minimales relatives au développement durable.
Dépenses éligibles : investissements liés :
- à l’acquisition des terrains et aux frais associés ainsi qu’aux aménagements de viabilisation des terrains (VRD, stationnement, etc.) dans la limite de 10 % du montant total de l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible des travaux et études, à l’exclusion des terrains ayant déjà fait l’objet d’une aide à l’aménagement
- à la construction et/ou à la réhabilitation des bâtiments et infrastructures associées
- aux frais de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ne sont pas éligibles :
- frais de clôture, VDR, revêtement d’accès et stationnement, défense incendie, non assortis d’un projet de développement de l’entreprise traduit par une augmentation de surface de bâtiment, une acquisition de machine ou des embauches
- comptes prorata, frais de livraison et installation de chantier
- projets d’immobilier d’entreprise faits pour autrui, hors cas de la SCI et crédits-bailleurs.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.
Le montant de l’aide ne peut pas excéder les Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique de l’entreprise.
Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, une période de 36 mois doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente (solde du dossier) et le dépôt d’une nouvelle demande.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le porteur de projet s’engage à maintenir l’activité pendant 5 ans sur le territoire (engagement écrit, à défaut reversement de la subvention).
Il doit être à jour des obligations fiscales et sociales (URSSAF, ASSEDIC, Trésor Public, services fiscaux).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche indique 30 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, industrie, agroalimentaire ; territoire : 60 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Lacq-Orthez. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12819, validée le 18/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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