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Fiche n° 10392 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier d'entreprises (CC Sidobre Vals et Plateaux)

Financeur : CC Sidobre Vals et Plateaux

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Sidobre Vals et Plateaux peut subventionner la construction ou l’agrandissement de bâtiments de production des entreprises de son territoire.

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Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

30 % des dépenses, jusqu'à 80 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 80 000 € (15 000 € pour le dernier commerce ou un regroupement de commerces).

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Projet immobilier de production ; les règles de montant de la fiche sont à clarifier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen du territoire de la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux ; grandes entreprises sous conditions.
  • Industrie, artisanat de production, BTP, commerce de gros entre entreprises, services innovants, services techniques à l’industrie.
  • Activités touristiques autres que l’hébergement.
  • Dernier commerce de la zone de chalandise ou regroupement de commerces dans le cadre des Bourgs Centre.
  • Territoire : 16 communes Roquecourbe, Burlats, Lacrouzette, Brassac, Fontrieu, Le Bez, Vabre, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvy-de-la-Balme, Montfa, Cambounès, Lacaze et 4 autres

Pas pour

  • Simples réparations ou rénovations partielles (sauf sinistre), autoconstruction, constructions avec habitation.
  • Achat de terrain, de fonds de commerce ou de parts de société.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 16 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses : construction, acquisition, extension, restructuration, réseaux et voirie attenants, honoraires.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche indique un investissement de 40 000 € HT maximum, ce qui ne colle pas avec le plafond de 80 000 € : faites préciser.
  • Pas de nouvelle aide pendant 5 ans.
  • Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ».

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10392, validée le 22/09/2025

Objet

Favoriser le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.

Bénéficiaires

PME au sens européen.

Les grandes entreprises peuvent être éligibles sous certaines conditions.

Secteurs éligibles :

  • industrie
  • artisanat de production
  • commerce de gros interentreprise
  • services innovants (numérique, informatique, etc.)
  • prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et ingénierie, logistique)
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement
  • BTP.

Est également éligible le dernier commerce de la zone de chalandise ou un regroupement de commerces s'inscrivant dans les objectifs des Bourgs Centre.

Ce qui est financé

Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité de production : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.

Dépenses éligibles : dépenses permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voierie attenants aux bâtiments :

  • construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments
  • honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.)

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre)
  • autoconstruction
  • constructions intégrant une habitation
  • autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000 € (15 000 € dans le cadre de l'accompagnement du dernier commerce ou du regroupement de commerces).

L'aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 5 ans.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'investissement devra être de 40 000 € HT maximum.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Subvention jusqu’à 30 % des dépenses retenues, plafonnée à 80 000 € (15 000 € pour le dernier commerce ou un regroupement de commerces).

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?

D’après la fiche : PME au sens européen du territoire de la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux ; grandes entreprises sous conditions ; Industrie, artisanat de production, BTP, commerce de gros entre entreprises, services innovants, services techniques à l’industrie ; Activités touristiques autres que l’hébergement ; Dernier commerce de la zone de chalandise ou regroupement de commerces dans le cadre des Bourgs Centre. Pas pour : Simples réparations ou rénovations partielles (sauf sinistre), autoconstruction, constructions avec habitation ; Achat de terrain, de fonds de commerce ou de parts de société. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Le financeur indiqué est CC Sidobre Vals et Plateaux. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 10392, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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