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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12286 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Creuse Sud-Ouest)

Financeur : CC Creuse Sud-Ouest

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Creuse Sud-Ouest peut subventionner la rénovation énergétique, l’électricité et l’accessibilité des locaux des commerces et services de proximité.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

50 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €

Jusqu’à 50 % des dépenses si elles atteignent au plus 50 000 € HT ; jusqu’à 40 % si elles sont comprises entre 50 000 € et 100 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Formulaire à télécharger, avec un projet de travaux chiffré.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et SCI propriétaires qui réalisent les travaux, sur le territoire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest.
  • Commerces de proximité et services avec vente, sédentaires, recevant du public, avec une surface de vente de moins de 300 m².
  • Alimentaire, cafés, hôtels et restaurants, équipement de la personne et de la maison, pharmacie, coiffure, esthétique, salles de sport, services pour animaux, garages, etc.
  • Dépenses de rénovation d’au moins 15 000 € HT.
  • Territoire : 43 communes Bourganeuf, Ahun, Saint-Dizier-Masbaraud, Sardent, Royère-de-Vassivière, Montboucher, Pontarion, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Janaillat, Saint-Martial-le-Mont, Fransèches et 31 autres

Pas pour

  • Achat immobilier, construction neuve et extension seule sans rénovation.
  • Voirie, stationnement, réseaux extérieurs, gros œuvre, décoration, enseignes, plomberie et sanitaires sans effet sur l’énergie.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales ; territoire : 43 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez le règlement des aides de la communauté de communes (lien sur la fiche).
  2. Téléchargez le formulaire de demande d’aide sur le site de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest.
  3. Remplissez-le avec votre projet chiffré ; la fiche ne précise pas comment le transmettre : renseignez-vous auprès de la communauté de communes.
Ouvrir la page officielle

Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest, lien relevé par la fiche le 11/07/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le projet doit compter au moins 15 000 € HT de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12286, validée le 11/09/2026

Objet

  • Remettre en occupation des locaux professionnels vacants ou améliorer le confort énergétique
  • Réduire les coûts énergétiques des entreprises occupantes.

Bénéficiaires

  • TPE
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI), propriétaires et réalisant les travaux.

Activités éligibles : commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² :

  • Alimentaire : alimentation générale, boucherie-charcuterie, boulangerie-pâtisserie, etc.
  • Cafés hôtellerie restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel-restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse, etc, etc.)
  • Biens et équipements de la personne et de la maison
  • Commerce de détails de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques
  • Activités de prestations de services ou soins du corps : blanchisserie et/ou teinturerie, coiffure, esthétique - soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport
  • Activités de services pour animaux de compagnie de type : animalerie, salons de toilettage animalier
  • Activités de vente et réparation, entretien d’automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile, etc.

Ce qui est financé

Dépenses de rénovation des locaux professionnels :

  • rénovation énergétique et thermique
  • électricité
  • mise en accessibilité intérieure et extérieure.

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses d’acquisitions immobilières et de constructions neuves
  • extensions seules, ne s’accompagnant pas d’une rénovation et d’une utilisation du local professionnel existant
  • Travaux de voirie, stationnements, réseaux extérieurs divers, gros œuvre, autres travaux de second œuvre : décoration, ornement, enseignes / signalétiques, plomberie, sanitaires n’impactant pas la qualité énergétique et thermique du local professionnel.

Montant

  • Jusqu'à 50 000 € HT des dépenses éligibles : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % maximum des dépenses éligibles
  • Entre 50 000 € et 100 000 HT de dépenses éligibles : subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles.

Conditions

Le minimum de dépenses éligibles est de 15 000 € HT.

Démarche

Télécharger le formulaire de demande d'aide sur le site de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Jusqu’à 50 % des dépenses si elles atteignent au plus 50 000 € HT ; jusqu’à 40 % si elles sont comprises entre 50 000 € et 100 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

D’après la fiche : TPE et SCI propriétaires qui réalisent les travaux, sur le territoire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest ; Commerces de proximité et services avec vente, sédentaires, recevant du public, avec une surface de vente de moins de 300 m² ; Alimentaire, cafés, hôtels et restaurants, équipement de la personne et de la maison, pharmacie, coiffure, esthétique, salles de sport, services pour animaux, garages, etc ; Dépenses de rénovation d’au moins 15 000 € HT. Pas pour : Achat immobilier, construction neuve et extension seule sans rénovation ; Voirie, stationnement, réseaux extérieurs, gros œuvre, décoration, enseignes, plomberie et sanitaires sans effet sur l’énergie. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le financeur indiqué est CC Creuse Sud-Ouest. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12286, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Création
  • Subvention Régional

    Coup de pouce TPE

    30 % des dépenses, jusqu'à 4 500 €Soutenir un projet sur le territoire de Charente Limousine favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise…

    CC de Charente limousine, Région Nouvelle-Aquitaine · 58 communes

    Fiche n° 9791Subvention Validée le 19/10/2026

  • Prêt d'honneur Local

    Prêt d’honneur Initiative Creuse - Installation

    jusqu'à 20 000 €Encourager l’installation et la reprise d’entreprises par des porteurs de projets ;

    CC Bénévent-Grand-Bourg, CC Creuse Confluence, CC Creuse Grand Sud et 6 autres · 16 communes

    Fiche n° 10542Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026

  • Subvention Local

    Créa Commerce

    jusqu'à 3 000 €Favoriser l’ouverture de commerce en encourageant financièrement les créateurs à s’installer dans les centres villes et centres-bourgs du territoire de Haute-Corrèze…

    Haute-Corrèze Communauté · 70 communes

    Fiche n° 8716Subvention Validée le 19/10/2026

  • Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Régional

    Action collective de proximité à l'échelle du Médoc

    jusqu'à 10 000 €Aider les entreprises médocaines dans leur développement et à les soutenir dans leur projet d’investissement.

    CC Médoc Atlantique, CC Médoc Cœur de Presqu'île, CC Médoc Estuaire et 2 autres · 52 communes

    Fiche n° 12234Subvention Validée le 19/10/2026

  • Subvention Régional

    Aide à l'hôtellerie indépendante

    de 50 000 à 400 000 €Accompagner les projets globaux de développement d'hôtels indépendants (création, extension, modernisation) favorisant l'adaptation et la diversification de l'offre…

    Région Nouvelle-Aquitaine · Nouvelle-Aquitaine

    Fiche n° 8119Subvention Validée le 02/10/2026

  • Subvention Régional

    Aide aux campings de tourisme indépendants - Communes littorales

    25 % des dépenses, jusqu'à 60 000 €Accompagner les projets globaux de développement de campings indépendants (création, modernisation, extension) favorisant l'adaptation et la diversification de l'offre…

    Région Nouvelle-Aquitaine · Nouvelle-Aquitaine

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