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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention TransmissionInvestissement

Fiche n° 12234 · Aide territoriale · Economie

Action collective de proximité à l'échelle du Médoc

Financeurs : CC Médoc Atlantique, CC Médoc Cœur de Presqu'île, CC Médoc Estuaire et 2 autres

En une phraseL’Action collective de proximité du Médoc peut subventionner les investissements des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique pour la transmission, l’énergie ou la modernisation.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 10 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % du montant HT de l’investissement, plafonnée à 10 000 €. Investissements d’au moins 5 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier avec liasse fiscale et plusieurs conditions d’activité à justifier.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • TPE commerciales, artisanales, industrielles ou de services de proximité de moins de 10 salariés, sur les EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Médoc Atlantique, Médoc Cœur de Presqu’île, Médoc Estuaire ou Médulienne (Gironde).
  • Inscrites depuis plus d’un an au RCS ou au répertoire des métiers, au moins une liasse fiscale, chiffre d’affaires annuel HT de moins de 1 000 000 €.
  • Activité à l’année (10 mois sur 12, ouverture 5 jours sur 7), à jour des obligations, sans local précaire.
  • Territoire : 52 communes Le Pian-Médoc, Lesparre-Médoc, Lacanau, Ludon-Médoc, Pauillac, Saint-Laurent-Médoc, Castelnau-de-Médoc, Macau, Arsac, Hourtin, Le Porge, Avensan et 40 autres

Pas pour

  • SCI, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, franchisés.
  • Entreprises en procédure de sauvegarde.
  • Certaines zones d’activité pour certains projets (voir le règlement).

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 52 communes.

Comment l’obtenir

  1. Rattachez votre projet à l’un des trois objectifs : transmission, sobriété en énergie et ressources, modernisation de l’outil ou du local commercial.
  2. Lisez le règlement sur le site de la Communauté de communes Médoc Estuaire (lien sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas le dépôt : contactez votre communauté de communes.
Ouvrir la page officielle

Télécharger le règlement de l'Action collective de proximité à l'échelle du Médoc sur le site de la Communauté de Communes Médoc Estuaire, lien relevé par la fiche le 25/06/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Dispositif mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
  • La fiche contient une condition sur la surface commerciale (300 m²) qui semble inversée : vérifiez-la dans le règlement.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12234, validée le 19/10/2026

Objet

Aider les entreprises médocaines dans leur développement et à les soutenir dans leur projet d’investissement.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

TPE :

  • commerciale, artisanale, industrielle ou de services de proximité de moins de 10 salariés
  • inscrite depuis plus d’un an au registre du commerce et des sociétés et/ou au registre des métiers
  • en capacité de fournir au moins une liasse fiscale
  • ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €
  • n'exerçant pas une activité saisonnière (exercer une activité 10 mois sur 12, une ouverture hebdomadaire de 5 jours / 7)
  • jour de ses obligations fiscales et sociales
  • n’occupant pas ses locaux à titre précaire
  • n'ayant pas entamé une procédure de sauvegarde de l’activité
  • n'ayant pas une surface commerciale inférieure à 300 m².

Ne sont pas éligibles :

  • SCI (Société Civile Immobilière)
  • microentreprise
  • autoentrepreneur
  • entreprises franchisées.

Certaines zones d'activité ou zones d'activité économiques sont exclues du dispositif pour certains types de projets (voir règlement).

Ce qui est financé

Les bénéficiaires devront s'incrire dans un des trois objectifs suivants :

  • Objectif n°1 : Accompagner et encourager la transmission d’entreprise
  • Objectif n°2 : Être plus vertueux vis-à-vis de la consommation énergétique et des ressources naturelles
  • Objectif n°3 : Moderniser l’outil de production et/ou rendre plus attractif les locauxcommerciaux avec vitrine.

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • amélioration de l’outil de production (nouvelles machines, ergonomie, etc.)
  • modernisation des locaux commerciaux avec vitrine /aménagement du point de vente
  • acquisition d’outils performants (gestion de caisse, prise de commande, CRM, etc.)
  • aménagement au confort de travail des salariés (douche, locaux de vie, local vélo, accessibilité, etc.)
  • équipement / l’acquisition de véhicules de tournée.

Montant

Subvention représentant 30 % du montant HT de l’investissement avec un montant d’aide plafonnée à 10 000 €.

Conditions

Les investissements devront être de 5 000 € HT minimum.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Action collective de proximité à l'échelle du Médoc ?

Subvention de 30 % du montant HT de l’investissement, plafonnée à 10 000 €. Investissements d’au moins 5 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Action collective de proximité à l'échelle du Médoc ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Action collective de proximité à l'échelle du Médoc ?

D’après la fiche : TPE commerciales, artisanales, industrielles ou de services de proximité de moins de 10 salariés, sur les communautés de communes Médoc Atlantique, Médoc Cœur de Presqu’île, Médoc Estuaire ou Médulienne (Gironde) ; Inscrites depuis plus d’un an au RCS ou au répertoire des métiers, au moins une liasse fiscale, chiffre d’affaires annuel HT de moins de 1 000 000 € ; Activité à l’année (10 mois sur 12, ouverture 5 jours sur 7), à jour des obligations, sans local précaire. Pas pour : SCI, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, franchisés ; Entreprises en procédure de sauvegarde ; Certaines zones d’activité pour certains projets (voir le règlement). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Action collective de proximité à l'échelle du Médoc ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Action collective de proximité à l'échelle du Médoc ?

Les financeurs indiqués sont CC Médoc Atlantique, CC Médoc Cœur de Presqu'île, CC Médoc Estuaire et 2 autres. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12234, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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