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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 8716 · Aide territoriale · Economie

Créa Commerce

Financeur : Haute-Corrèze Communauté

En une phraseHaute-Corrèze Communauté peut aider les créateurs et repreneurs de commerces en centre-ville ou centre-bourg : prime d’installation, aide au loyer ou aux travaux.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 3 000 €

1 500 € pour la création ou la reprise. Local : 25 % du loyer ou de l’emprunt la 1re année, plafonné à 3 000 €. Ou travaux : 20 % ou 30 % selon le zonage AFR, plafonné à 5 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Aides forfaitaires ou plafonnées, liées à l’installation.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Créateurs, repreneurs ou entreprises créées depuis moins d’un an, qui s’installent en centre-ville ou centre-bourg de Haute-Corrèze Communauté.
  • Entreprises de pépinière ou de zone d’activité qui ouvrent une annexe en centre-ville ou centre-bourg.
  • Associations à but commercial.
  • Activités commerciales ou artisanales ouvertes au public au moins 10 mois par an.
  • Territoire : 70 communes dans 2 départements Ussel, Bort-les-Orgues, Meymac, Neuvic, Sarroux - Saint Julien, Peyrelevade, Sornac, Merlines, La Courtine, Saint-Angel, Eygurande, Liginiac et 58 autres

Pas pour

  • Agriculture, pêche, forêt, industrie, commerce de gros, professions libérales réglementées, transport, auto-écoles.
  • Hôtellerie et hébergements touristiques, finance, assurance, immobilier, conseil et études, formation.
  • Santé (pharmaciens et opticiens compris), action sociale, pompes funèbres.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 70 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Choisissez entre l’aide au local (loyer ou emprunt) et l’aide aux travaux : elles ne se cumulent pas.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez Haute-Corrèze Communauté.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • L’aide au local est versée en 2 fois : à l’ouverture, puis 6 mois après.
  • Aide De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : 200 000 € au plus d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8716, validée le 19/10/2026

Objet

Favoriser l’ouverture de commerce en encourageant financièrement les créateurs à s’installer dans les centres villes et centres-bourgs du territoire de Haute-Corrèze Communauté.

Bénéficiaires

  • Porteurs de projets en phase de création ou de reprise d’entreprises
  • Entreprises créées depuis moins d'un an
  • Entreprises hébergées en pépinières qui souhaitent s’installer en centre-ville ou centre-bourg
  • Entreprises installées sur les zones d’activité et qui souhaitent développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg
  • Associations à but commercial.

Ne sont pas éligibles :

  • Activités qui relèvent de l’agriculture et de la pêche,des exploitations forestières (exploitants forestiers, coopératives forestières)
  • Activités industrielles
  • Commerce de gros
  • Professions libérales réglementées
  • Métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules)- Auberges de pays, hôtels aménagés en vue d’accueillir la pratique d’activités de loisirs (randonnée pédestre, équestre, canoë, pêche, golf, etc.) et hébergements touristiques (campings, gîtes, chambres d’hôtes, etc.)
  • Activité d'hôtellerie
  • Activités financières et assurances
  • Agences immobilières
  • Activités spécialisées scientifiques et techniques : comptable, juristes, avocats, conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vétérinaire, certification de produits, service de laboratoire à l’exception des activités de photographie
  • Activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centresd’appel, à l’exception des services d’aménagement paysager
  • Activités de formation
  • Activités de la santé tels que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens) et de l’action sociale
  • Activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année)
  • Pompes funèbres.

Ce qui est financé

  • Création ou reprise d’une activité commerciale ou artisanale :
  • Acquisition ou location d’un local professionnel
  • Réalisation de travaux de rénovation, agencement ou/et aménagement.

Investissements éligibles : investissements liés au rafraichissement du local, travaux d’agencement et d’aménagement liés à l’installation des équipements nécessaires à l’activité.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique :

  • Création ou reprise : 1 500 €
  • Acquisition ou location d’un local :
    • subvention représentant 25 % du montant du loyer ou de la mensualité liée à l’emprunt sur la 1ère année d’activité
    • versée en 2 fois: à l’ouverture du commerce et 6 mois après
    • plafonnée à 3 000 €
  • Réalisation de travaux éligibles :
    • subvention représentant 20 % ou 30 % (selon le zonage AFR sur la totalité des travaux réalisés (coût en Hors Taxes)
    • plafonnée à 5 000 €.

La subvention liée aux locaux et celle à la réalisation de travaux ne sont pas cumulables.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Questions

Q1Quel est le montant de Créa Commerce ?

1 500 € pour la création ou la reprise. Local : 25 % du loyer ou de l’emprunt la 1re année, plafonné à 3 000 €. Ou travaux : 20 % ou 30 % selon le zonage AFR, plafonné à 5 000 €.

Q2Faut-il rembourser Créa Commerce ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Créa Commerce ?

D’après la fiche : Créateurs, repreneurs ou entreprises créées depuis moins d’un an, qui s’installent en centre-ville ou centre-bourg de Haute-Corrèze Communauté ; Entreprises de pépinière ou de zone d’activité qui ouvrent une annexe en centre-ville ou centre-bourg ; Associations à but commercial ; Activités commerciales ou artisanales ouvertes au public au moins 10 mois par an. Pas pour : Agriculture, pêche, forêt, industrie, commerce de gros, professions libérales réglementées, transport, auto-écoles ; Hôtellerie et hébergements touristiques, finance, assurance, immobilier, conseil et études, formation ; Santé (pharmaciens et opticiens compris), action sociale, pompes funèbres. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Créa Commerce ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Créa Commerce avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « La subvention liée aux locaux et celle à la réalisation de travaux ne sont pas cumulables. »

Q6Qui finance Créa Commerce ?

Le financeur indiqué est Haute-Corrèze Communauté. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 8716, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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