Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 10702 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Pays de Luxeuil)
Financeur : CC du Pays de Luxeuil
En une phraseAccompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Combien
3 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 3 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 30 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays de Luxeuil
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 15 communes Luxeuil-les-Bains, Froideconche, Saint-Sauveur, Raddon-et-Chapendu, Breuches, Baudoncourt, Esboz-Brest, Saint-Bresson, La Chapelle-lès-Luxeuil, Breuchotte, Sainte-Marie-en-Chanois, Brotte-lès-Luxeuil et 3 autres
Comment l’obtenir
Télécharger le formulaire de demande d'aide à l'immobilier.
Télécharger le formulaire de demande d'aide à l'immobilier, lien relevé par la fiche le 10/06/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10702, validée le 10/09/2025
Objet
Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Bénéficiaires
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique
- Associations sous statut d'entreprise d'insertion dont le chiffre d'affaires est constitué à plus de 50 % par des résultats d'activité
- Grandes entreprises
- SCI ou sociétés immobilières.
Secteurs éligibles :
- activités de production
- transformation
- services aux entreprises
- vente directe de produits locaux issus de l'agriculture.
Ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs
- Entreprises dont le siège social est établi au domicile du demandeur
- Hébergement touristique.
Ce qui est financé
Projets de reprise dans le cadre d'une procédure collective, de développement et/ou d'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobillier : bureaux et locaux d'activités neufs, nénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
- acquisition de bâtiments d'activité
- construction/extension ou travaux importants de réhabilitation (dont mise aux normes) de bâtiment (clos-couverts et second oeuvre)
- frais divers directement liés à l'investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagement des abords, honoraires de maîtrise d'oeuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- Etudes préalables.
Montant
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Le taux est de 5 % pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et micro-entreprises.
Cette aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses devront être de 30 000 € HT.
Démarche
Télécharger le formulaire de demande d'aide à l'immobilier.
Liens de la fiche
- Télécharger le formulaire de demande d'aide à l'immobilier (consulté le 10/06/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 3 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 15 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC du Pays de Luxeuil. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10702, validée le 10/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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