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Fiche n° 12370 · Aide territoriale · Economie

Action Collective de Proximité (ACP) (CC Convergence Garonne)

Financeurs : CC Convergence Garonne, CC du Bazadais, CC du Réolais en Sud-Gironde et 1 autre

En une phraseL’Action collective de proximité peut subventionner les investissements des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de commerce, de cafés-hôtels-restaurants et du bâtiment dans quatre EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Sud Gironde.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

25 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €

Commerces et cafés-hôtels-restaurants : jusqu’à 25 % des dépenses, plafonné à 30 000 € HT. Artisans du BTP : jusqu’à 20 %, plafonné à 50 000 € HT. Dépenses d’au moins 5 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier d’investissement avec liasse fiscale et conditions de chiffre d’affaires à justifier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE situées sur les communautés de communes Convergence Garonne, du Bazadais, du Réolais en Sud-Gironde ou du Sud Gironde (Gironde).
  • Chiffre d’affaires annuel de moins de 1 M€ HT, inscription au RNE depuis au moins 1 an (sauf reprise d’activité) et au moins une liasse fiscale.
  • Commerces de bouche, cafés-hôtels-restaurants, commerces de services (coiffure, beauté, vêtements, réparation auto et matériel agricole) et artisans du BTP.
  • Projets pour économiser l’énergie, préparer une transmission, améliorer la qualité de vie au travail, se numériser ou consolider l’activité.
  • Territoire : 136 communes Langon, Bazas, La Réole, Podensac, Toulenne, Cadillac-sur-Garonne, Portets, Landiras, Preignac, Cérons, Barsac, Saint-Maixant et 124 autres

Pas pour

  • SCI, entreprises en difficulté, y compris en plan de redressement.
  • Entreprises ayant reçu une aide équivalente à l’investissement dans les 2 dernières années.
  • Entreprises occupant leurs locaux à titre précaire (bail précaire).
  • Entreprises situées dans les zones d’activités commerciales et artisanales des centralités.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 136 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la présentation de l’aide sur le site du Pôle territorial Sud Gironde (lien sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez votre communauté de communes ou le Pôle territorial Sud Gironde (lien sur la fiche).
  3. Prévoyez de réaliser les investissements avant le 31 décembre 2026.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'Action Collective de Proximité sur le site du Pôle Territorial Sud Gironde, lien relevé par la fiche le 10/09/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Les investissements doivent être réalisés avant le 31 décembre 2026.
  • Les entreprises installées dans les centralités sont prioritaires.
  • Il faut être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12370, validée le 10/09/2025

Objet

Accompagner les TPE dans leurs projets d'investissement et de développement de leurs outils de production.

Bénéficiaires

TPE :

ayant un CA annuel HT < à 1 M€

  • inscrites depuis au moins 1 an au RNE. Sont exclues de cette condition les entreprises en reprise d’activité qui seront éligibles au commencement de leur activité
  • en capacité de présenter au moins 1 liasse fiscale pas perçu d’aide dans le cadre d’opération d’aide à l’investissement équivalente dans les 2 dernières années (ACP, Région Nouvelle Aquitaine, Communautés de Communes, etc, etc.)
  • qui n’occupe pas ses locaux d’exploitation à titre précaire (ne pas détenir de bail commercial précaire)
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Sont prioritaires les entreprises installées dans les centralités.

Secteurs éligibles :

  • Commerces de bouches (boulangerie, boucherie, supérette, etc, etc.)
  • Cafés, Hôtels, Restaurants (CHR)
  • Commerces de services : coiffeurs, Instituts de Beauté, Magasins de vêtements, Réparation auto et matériel agricole
  • Artisans du BTP (Bâtiment, Travaux publics).

Ne sont pas éligibles :

sociétés Civiles Immobilières (SCI)

  • entreprises en difficultés y compris dans le cadre d’un plan de redressement
  • entreprises exerçant pour activité principale une activité ne faisant pas partie des activités éligibles listées par le règlement
  • entreprises situées dans les zones d’activités commerciales et artisanales des centralités.

Ce qui est financé

  • Diagnostic de l'entreprise :
  • Projets d'investissements permettant de :
  • décarboner : investissements permettant d’effectuer des économies d’énergie
  • céder : favoriser la transmission-reprise d’activité
  • recruter : réalisation d’investissements permettant une amélioration de la qualité de vie au travail
  • revitaliser/ consolider : valoriser l’économie locale

digitaliser : projets de développement numérique.

Montant

  • Pour les commerces de bouches, commerces de services et Cafés Hôtellerie Restauration : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 25 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 30 000 € HT
  • Pour les artisans du secteur du BTP : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT.

Conditions

Le plancher des dépenses éligibles est de 5 000 €.

Les investissements devront être réalisés avant le 31 décembre 2026.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Action Collective de Proximité (ACP) ?

Commerces et cafés-hôtels-restaurants : jusqu’à 25 % des dépenses, plafonné à 30 000 € HT. Artisans du BTP : jusqu’à 20 %, plafonné à 50 000 € HT. Dépenses d’au moins 5 000 €.

Q2Faut-il rembourser Action Collective de Proximité (ACP) ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Action Collective de Proximité (ACP) ?

D’après la fiche : TPE situées sur les communautés de communes Convergence Garonne, du Bazadais, du Réolais en Sud-Gironde ou du Sud Gironde (Gironde) ; Chiffre d’affaires annuel de moins de 1 M€ HT, inscription au RNE depuis au moins 1 an (sauf reprise d’activité) et au moins une liasse fiscale ; Commerces de bouche, cafés-hôtels-restaurants, commerces de services (coiffure, beauté, vêtements, réparation auto et matériel agricole) et artisans du BTP ; Projets pour économiser l’énergie, préparer une transmission, améliorer la qualité de vie au travail, se numériser ou consolider l’activité. Pas pour : SCI, entreprises en difficulté, y compris en plan de redressement ; Entreprises ayant reçu une aide équivalente à l’investissement dans les 2 dernières années ; Entreprises occupant leurs locaux à titre précaire (bail précaire) ; Entreprises situées dans les zones d’activités commerciales et artisanales des centralités. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Action Collective de Proximité (ACP) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Action Collective de Proximité (ACP) ?

Les financeurs indiqués sont CC Convergence Garonne, CC du Bazadais, CC du Réolais en Sud-Gironde et 1 autres. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12370, validée le 10/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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    Fiche n° 12436Subvention Validée le 03/10/2025

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  • Subvention Local

    Aide à la rénovation de façade

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    Fiche n° 10258Subvention Validée le 22/09/2025

  • Subvention Local

    Fonds d’aide aux investissements pour la dynamisation du tissu économique

    selon le projetContribuer au maintien et au développement du tissu économique en soutenant les démarches d’investissement dans les entreprises de proximité.

    CC Vézère Monédières Millesources · 20 communes

    Fiche n° 8866Subvention Validée le 19/10/2026

  • Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Régional

    Action collective de proximité à l'échelle du Médoc

    jusqu'à 10 000 €Aider les entreprises médocaines dans leur développement et à les soutenir dans leur projet d’investissement.

    CC Médoc Atlantique, CC Médoc Cœur de Presqu'île, CC Médoc Estuaire et 2 autres · 52 communes

    Fiche n° 12234Subvention Validée le 19/10/2026

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