Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 10077 · Aide territoriale · Economie
Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs (CARSAT Alsace-Moselle)
Financeur : CARSAT Alsace-Moselle
En une phrase- Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail ;
Combien
50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % de l'investissement HT, dans la limite de 25 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CARSAT Alsace-Moselle
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2028
dans 803 jours
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés ou de 50 à 249 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : départements Moselle (57), Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68) Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Consulter la présentation des subvention prévention TPE sur le site de la CARSAT Alsace-Moselle, lien relevé par la fiche le 20/05/2025.
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.frlien relevé le 25/01/2022 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10077, validée le 10/07/2026
Objet
- Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail
- Construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de tous secteurs.
Ce qui est financé
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
- protections en périphérie de bâtiment
- accès en toiture
- protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking sécurisé
- Éclairage naturel :
- vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
- éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Montant
Subvention représentant 50 % de l'investissement HT, dans la limite de 25 000 €.
Conditions
L'entreprise devra :
- être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Démarche
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation des subvention prévention TPE sur le site de la CARSAT Alsace-Moselle (consulté le 20/05/2025)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 25/01/2022)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
La fiche indique 50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % de l'investissement HT, dans la limite de 25 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ou de 50 à 249 salariés ; tous secteurs ; territoire : départements Moselle (57), Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68). Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Le financeur indiqué est CARSAT Alsace-Moselle. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10077, validée le 10/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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