Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises

Objet

Soutenir les programmes d’investissements lors des créations, des développements et des transmissions d’entreprises présentes sur la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières.

Bénéficiaires

BENEFICIAIRES ELIGIBLES :

PME :

• inscrites en Moselle au RNE, ainsi que les sociétés coopératives de production (SCOP), sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), coopératives d’activités et d’emplois (CEA), entreprises d’insertion sous statut coopératif, sous réserve du respect de l’ensemble des critères énumérés au présent article
• implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières
• indépendantes d’un groupe
• en phase de création, de développement ou de transmission
• mettant en œuvre un projet d’investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou créer de nouveaux emplois
• en situation financière saine
• à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Les micro-entrepreneurs sont éligibles, dans la limite d’une aide par personne physique tous les cinq ans.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %
• SCI
• entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services
• entreprises pour lesquelles l’activité éligible ne constitue pas l’activité principale
• entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000 €
• entreprises de mise à disposition de bien ou de matériel
• artisans taxis.

SECTEURS ELIGIBLES :

• Industrielles
• Commerciales
• Service aux entreprises
• Artisanales
• Commerce de proximité.

Ce qui est financé

• Biens d’équipements productifs
• Matériel informatique et progiciels
• Achats d’engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs. Les véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène sont éligibles
• Pour les entreprises appartenant à la filière de l'économie numérique : coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques.

Ne sont pas éligibles :

• Dépenses liées à des travaux d’entretien (bâtiments, véhicules, machines)
• Factures d’un montant inférieur à 100 € HT
• Achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers
• Biens acquis auprès des particuliers
• Distributeurs automatiques
• Biens partagés par deux entreprises différentes
• Véhicules résultant de la transformation d’un véhicule de tourisme (véhicules de société) ou d’un véhicule tout terrain de loisirs ou d’un deux roues
• dépenses liées à l’immobilier.

Montant

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

L'aide pourra être demandée au maximum 3 fois sur un an.

Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans pour un même type d’aide à compter de la date d’attribution de l’aide (cinq ans pour les microentrepreneurs).

Cas des créations-reprises :

Pour les dossiers de créations, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 2 000 € par création de poste hors poste de dirigeant. Les embauches devront être en CDI. Le versement intervenant sur présentation du contrat de travail.

Pour les dossiers de reprise, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié. Le versement intervenant sur présentation de l’avenant au contrat de travail.

Pour les dossiers de reprise d’une entreprise en difficulté, après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.

Pour tous les dossiers de reprises ou de créations, le versement des aides est fixé à un maximum de 10 emplois.

Conditions

L’assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des dépenses subventionnables est d’un minimum de 3 000 € HT.

Le bénéficiaire devra :

• conserver l’équipement pour le financement duquel la subvention lui a été accordée pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d’obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs), sauf pour le matériel informatique au regard de son évolution où l’obligation est levée
• conserver les emplois subventionnés pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d’obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs)
• maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant la même période, c’est-à-dire trois ans à compter de la date d’obtention de la subvention (cinq ans pour les microentrepreneurs).