Aide à l'investissement (CC Ardennes Thierache)

Objet

Encourager et soutenir l'investissement sur le territoire d’Ardennes Thiérache.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique commerciales et/ou artisanales :

• Avoir leur futur siège social dans le ressort du territoire de la communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Ardennes Thiérache et effectuant leur investissement sur le territoire d’Ardennes Thiérache concerné par la demande
• Ayant moins de 20 ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique (- de 10 ETP pour dispositif ACCOR)
• ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprise de santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
• Professions libérales
• Agences immobilières
• Loueurs en meublés
• Bureau d’études, conseil, etc.
• Commerces d’objet anciens (brocante, antiquités, dépôts-ventes, etc.)
• Auto-entreprises ou micro-entreprises
• Exploitations agricoles pour leur activité principale
• Services financiers.

Ce qui est financé

• Dépenses d’équipement, de matériel et d’outillage
• Dépenses de transport pour les véhicules dits « utilitaires »
• Matériel d’occasion est toléré uniquement dans le cadre d’une acquisition garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique par un professionnel
• Travaux d’embellissement (éclairage, enseigne, façade, vitrine, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• mobilier de bureau
• stocks
• frais publicitaires (flyers, site internet, carte de visite, etc.)
• leasingCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.

Montant

Entreprises hors communes ORT ou entreprise ne pouvant bénéficier du fonds régional ACCOR :

• Entreprise sans embauche salariée : subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique avec un plafond maximum de 3 000 €. La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 € HT
• Entreprise avec embauche salariée (majoration) : subvention représentant 40% des dépenses éligibles avec un plafond maximum de 4 000 €. La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 € HT.

Entreprises dans le cadre du dispositif ACCOR :

Ce dispositif complémentaire de la Région Grand-Est est mobilisable uniquement dans les communes Petites Villes de Demain et ORT : Maubert-Fontaine, Signy-Le-Petit, Rumigny, Liart, Rouvroy-Sur-Audry, Auvillers-les-Forges. Il convient d’exploiter un local dans la centralité et de posséder une vitrine commerciale. Ce dispositif intervient uniquement dans lecadre d’investissements non productifs.

Montant de la subvention :

• Entreprise sans embauche salariée :subvention représentant 50 % des dépenses éligibles (réparti entre 25 % communauté de communes et 25 % Région Grand Est) avec un plafond maximum de 6 000 € (soit 3000 € part Communauté de Communes/3000 € part régionale). La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 € HT
• Entreprise avec embauche salariée (majoration) : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles (réparti entre 25 % communauté de communes et 25 % Région Grand Est) avec un plafond maximum de 8 000 € (soit 4000 € part Communauté de Communes/4000 € part régionale). La dépense minimale éligible subventionnable est de 4 000 €.