Subvention Investissement
Fiche n° 9144 · Aide territoriale · Economie
Aide aux investissements des entreprises (CC des Crêtes Préardennaises)
Financeur : CC des Crêtes Préardennaises
En une phraseLa CC des Crêtes Préardennaises peut subventionner les investissements des commerçants, artisans et petites entreprises qui investissent sur son territoire.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % au plus des dépenses, dans la limite de 5 000 €. Jusqu’à 40 % à titre exceptionnel (emploi, innovation, énergie, filières locales). Investissement de 2 000 € HT au moins.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Dossier d’investissement avec engagements sur 5 ans.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Commerçants, artisans et entreprises inscrits au RNE avec 6 mois d’activité, chiffre d’affaires inférieur à 1M€.
- Siège social en Grand Est et investissement dans un établissement sur les Crêtes Préardennaises.
- Micro-entrepreneurs s’ils fournissent un bilan d’un an établi par un comptable.
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales.
- Territoire : 94 communes Signy-l'Abbaye, Attigny, Boulzicourt, Poix-Terron, Saulces-Monclin, Thin-le-Moutier, Launois-sur-Vence, Rocquigny, Lucquy, Novion-Porcien, Vendresse, Chaumont-Porcien et 82 autres
Pas pour
- Santé, professions libérales, agences immobilières, commerce de gros et négoce.
- Brocante sans point de vente, dépôt-vente, loueurs d’objets d’occasion.
- Commerce de détail de plus de 300 m², commerce saisonnier de moins de 6 mois.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 94 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos investissements : normes, production, capacité, véhicule aménagé, outillage, logiciels, site internet, signalétique, étude de marché.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la CC des Crêtes Préardennaises.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- L’investissement doit être réalisé dans les 18 mois après la notification.
- Engagement de rester 5 ans sur le territoire et de conserver l’investissement 5 ans.
- Aide soumise au règlement européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ; Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, véhicules standards et consommables exclus.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9144, validée le 19/10/2026
Objet
Favoriser le développement des entreprises sur le territoire intercommunal en soutenant leurs investissements.
Bénéficiaires
Commerçants, artisans, entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Etre inscrit au RNE et pouvant justifier de 6 mois d’activité, les micro-entrepreneurs sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d’un an établi par un comptable
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1M€
- Avoir leur siège social sur le territoire Grand Est et effectuer leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises (création d’un établissement obligatoire)
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Secteurs non éligibles :
- Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente
- Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion
- Commerce de gros, négoce
- Commerce de détail de plus de 300 m²
- Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois.
Ce qui est financé
- Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité
- Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse
- Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique dont le coût est supérieur à 1000 € HT, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité (uniquement pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes)
- Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € HT. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT
- Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise inscrit dans le KBIS ou l’extrait RM)
- Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement
- Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel)
- Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise
- Signalétique
- Etudes de marché.
Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing..)
- acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location
- projets immobiliers portés par une SCI
- dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- achat de véhicules standards
- consommables
- achat de terrain en vue de construire
- Investissements financés dans le cadre d’artisanat de demain.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 5 000 €.
A titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 40 % peut être retenu pour desprojets entrant dans les cas suivants :
- Création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an ou d’un contratd’apprentissage
- Projet innovant
- Investissement permettant de réaliser des économies d’énergie quand le projet ne nécessite pas de diagnostique thermique
- Investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation deressources locales.
Conditions
Le plancher d'investissements est fixé à 2 000 € HT.
L'entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et àmaintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
L’investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date denotification de la subvention.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux investissements des entreprises ?
Subvention de 30 % au plus des dépenses, dans la limite de 5 000 €. Jusqu’à 40 % à titre exceptionnel (emploi, innovation, énergie, filières locales). Investissement de 2 000 € HT au moins.
Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements des entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux investissements des entreprises ?
D’après la fiche : Commerçants, artisans et entreprises inscrits au RNE avec 6 mois d’activité, chiffre d’affaires inférieur à 1M€ ; Siège social en Grand Est et investissement dans un établissement sur les Crêtes Préardennaises ; Micro-entrepreneurs s’ils fournissent un bilan d’un an établi par un comptable ; À jour de leurs obligations sociales et fiscales. Pas pour : Santé, professions libérales, agences immobilières, commerce de gros et négoce ; Brocante sans point de vente, dépôt-vente, loueurs d’objets d’occasion ; Commerce de détail de plus de 300 m², commerce saisonnier de moins de 6 mois. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux investissements des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC des Crêtes Préardennaises. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9144, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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