Aide à l'investissement des entreprises et des acteurs économiques

Objet

Soutenir les entreprises existantes ou souhaitant s’implanter sur le territoire intercommunal.

Cette aide pourra également être mobilisée en cas de situation d’urgence. Par situation d’urgence, il est entendu survenue de phénomènes météorologiques et/ou climatiques entrainant une impossibilité pour l’entreprise d’exercer son activité dans les conditions habituelles.

Bénéficiaires

Entreprises :

• inscrites au RNE ou aux ordres affectés aux professions libérales
• implanté sur le territoire de la CCHCPP ou vouloir s’y implanter (dans le cas où l’entreprise ne serait pas encore installée, des garantiesGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique concernant le lieu d’implantation seront requises auprès du demandeur)
• en phase de création, d’installation, de développement ou de transmission
• mettant en œuvre un projet d’investissement devant générer une richesse nouvelle, créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois
• à jour de ses obligations fiscales et sociales
• disposant d’un bail commercial ou professionnel de droit commun non précaire. Les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’aide que s’ils exercent eux-mêmes l’activité faisant l’objet de la demande d’aide.

Activités non éligibles :

• Les hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique
• artisans taxi
• activités et commerces non sédentaires
• activités de télétravail
• micro-entreprises et autoentrepreneurs ;entreprises ou sociétés franchisées
• SCI, loueurs de fonds
• prestataires de services à distance.
• ntreprises, quel que soit leur forme juridique, qui interviennent dans les domaines où l'EPCI a fait l’objet d’une délégation de compétence (petite enfance, formation musicale, funéraire, etc.)
• entreprises de l’ESS qui ne pratiquent pas d’activités marchandes (associations culturelles, comités d’entreprise, ...) ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d’activités et d’emploi, etc.

exploitants agricoles.

Ce qui est financé

• Biens d’équipements productifs respectueux de l’environnement
• Rénovation, l’aménagement de locaux d’activités et l’achat de fournitures diverses pour l’aménagement intérieur (hors locaux commerciaux éligibles au dispositif ACCOR)
• Sécurisation et modernisation des locaux : mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), mise aux normes d’hygiène et de sécurité
• Transition numérique de l’activité : modernisation numérique (outils informatiques, applications mobiles, site internet) et sécurité informatique
• Véhicules non motorisés ou hybrides ou électriques, neufs ou d’occasion
• Modernisation et renaturation des parkings : installation de bornes électriques sur parkings, dispositifs d’accueil vélos (arceaux, abris vélos), désimperméabilisation, végétalisation
• Sobriété énergétique des entreprises : dispositifs d’économie d’eau (récupérateurs d’eau de pluie, citernes, etc.), dispositifs d’éclairages LED
• Travaux de rénovation énergétique en remplacement d’installation énergivores et/ou polluantes.

Les travaux d’installation de chaudière gaz ou fioul ne sont pas éligibles au dispositif.

Montant

Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 €.

Une seule aide par entreprise pourra être demandée par périodicité de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

L’aide ne pourra être sollicitée sur un même poste de dépense.

Conditions

Les investissements ne devront pas être réalisés avant la demande d'aide.

Tout bénéficiaire doit conserver l’équipement pour le financement duquel la subvention lui a été accordée pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d’obtention de la subvention.

Le matériel roulant doit être conservé pendant une durée de 6 ans.

Le bénéficiaire est également dans l’obligation de maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d’obtention de la subvention.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement des entreprises et des acteurs économiques sur le site de la Communauté de Communes Haut - Chemin Pays de Pange (consulté le 07/10/2026)