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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 11148 · Aide territoriale · Economie

Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte)

Financeur : CC Lomagne Tarn et Garonnaise

En une phraseLa CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise peut verser une Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique forfaitaire aux commerces de proximité qui s’installent ou se modernisent ainsi qu’aux propriétaires de locaux commerciaux.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

1 200 €

Subvention de 1 200 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite aide forfaitaire locale.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de proximité commerciales, artisanales ou de services du territoire de la CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise.
  • Propriétaires de locaux commerciaux.
  • Projets de reprise, de création ou de modernisation d’un commerce.
  • Territoire : 31 communes Beaumont-de-Lomagne, Lavit, Larrazet, Sérignac, Faudoas, Escazeaux, Esparsac, Gimat, Marsac, Belbèze-en-Lomagne, Maubec, Montgaillard et 19 autres

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 31 communes.

Comment l’obtenir

  1. Décrivez votre projet de création, de reprise ou de modernisation.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : consultez la présentation de l’aide sur le site de la CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'aide aux commerces et artisans sur le site de la communauté de communes de Lomagne Tarn et Garonnaise, lien relevé par la fiche le 23/06/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche ne précise ni les conditions ni les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique : vérifiez-les auprès de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11148, validée le 22/10/2025

Objet

  • Lutter contre les ruptures commerciales, favoriser l’installation, la modernisation et la remise en état des locaux vacants
  • Dynamiser l’attractivité des centres-villes et bourgs du territoire et renforcer l’adaptation et l’attractivité du point de vente pour accroître le flux de clients.

Bénéficiaires

  • Entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services
  • Propriétaires de locaux commerciaux.

Ce qui est financé

  • Reprise ou d’une création de nouveaux commerces
  • Développement/modernisation de commerces existants.

Montant

Subvention de 1 200 €.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ?

Subvention de 1 200 €.

Q2Faut-il rembourser Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ?

D’après la fiche : Entreprises de proximité commerciales, artisanales ou de services du territoire de la CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise ; Propriétaires de locaux commerciaux ; Projets de reprise, de création ou de modernisation d’un commerce. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ?

Le financeur indiqué est CC Lomagne Tarn et Garonnaise. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11148, validée le 22/10/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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