Subvention Investissement
Fiche n° 11147 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Lomagne Tarn et Garonnaise)
Financeur : CC Lomagne Tarn et Garonnaise
En une phraseLa CC Lomagne Tarn et Garonnaise peut subventionner les projets immobiliers des entreprises : terrain avec construction, bâtiment, extension, rénovation.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des dépenses au plus, plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier avec engagements de maintien d’activité et d’emplois.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles dont l’activité est domiciliée sur la CC Lomagne Tarn et Garonnaise.
- À jour de vos cotisations, avec un titre de propriété, un acte sous seing privé ou un bail commercial.
- Territoire : 31 communes Beaumont-de-Lomagne, Lavit, Larrazet, Sérignac, Faudoas, Escazeaux, Esparsac, Gimat, Marsac, Belbèze-en-Lomagne, Maubec, Montgaillard et 19 autres
Pas pour
- Commerce et négoce (sauf B to B, négoce agricole et commerces de première nécessité des communes de moins de 3000 habitants).
- Professions libérales, finance, banques, assurances.
- Production agricole primaire, pêche, aquaculture, entreprises en difficulté.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 31 communes.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation de l’aide sur le site de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique (lien sur la fiche).
- Demandez l’aide avant d’engager les travaux.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Lomagne Tarn et Garonnaise.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site de la communauté de communes Lomagne Tarn et Garonnaise, lien relevé par la fiche le 23/06/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Les travaux ne doivent pas être engagés au moment de la demande.
- Maintenir l’activité 5 ans et les emplois 3 ans (ou en créer).
- Achat ou construction : s’installer dans les 2 ans ; terrain : travaux commencés dans les deux ans.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11147, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles :
- ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
- à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.
Ne sont pas éligibles :
- sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants)
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurances
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs)
- entreprises en difficultés.
Ce qui est financé
- Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 10 000 €.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire :
maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Subvention de 30 % des dépenses au plus, plafonnée à 10 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles dont l’activité est domiciliée sur la CC Lomagne Tarn et Garonnaise ; À jour de vos cotisations, avec un titre de propriété, un acte sous seing privé ou un bail commercial. Pas pour : Commerce et négoce (sauf B to B, négoce agricole et commerces de première nécessité des communes de moins de 3000 habitants) ; Professions libérales, finance, banques, assurances ; Production agricole primaire, pêche, aquaculture, entreprises en difficulté. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Lomagne Tarn et Garonnaise. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11147, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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