Allègement fiscal Emploi
Fiche n° 6597 · Aide nationale · Economie
Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
Financeur : Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
En une phraseVotre caisse régionale peut baisser votre taux de cotisation accidents du travail jusqu’à 25 % si vous avez fait de vrais efforts de prévention.
Combien
Baisse jusqu’à 25 % du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ou de la part collective du taux mixte), pour un an.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Il faut démontrer à la caisse un effort de prévention soutenu, pièces à l’appui.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises qui ont mené des actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- À jour de leurs cotisations et ayant payé régulièrement au cours des 12 derniers mois.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Rassemblez les preuves de vos actions de prévention (aménagements, formations, résultats).
- Adressez votre demande à votre caisse régionale (Carsat, Cram ou CGSS).
- Consultez la page de l’Assurance Maladie (lien sur la fiche).
Consulter la page d'information sur les ristournes sur le site de l'Assurance Maladie, lien relevé par la fiche le 05/07/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 6597, validée le 03/11/2025
Objet
Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention
- ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
- à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.
Ce qui est financé
Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).
Montant
Réduction plafonnée à :
- 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif
- 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
Liens de la fiche
- Consulter la page d'information sur les ristournes sur le site de l'Assurance Maladie (consulté le 05/07/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies… ?
Baisse jusqu’à 25 % du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ou de la part collective du taux mixte), pour un an.
Q2Faut-il rembourser Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies… ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies… ?
D’après la fiche : Entreprises qui ont mené des actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; À jour de leurs cotisations et ayant payé régulièrement au cours des 12 derniers mois. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies… ?
Le financeur indiqué est Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 6597, validée le 03/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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