Subvention Investissement
Fiche n° 12785 · Aide territoriale · Economie
Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise de Commerce (FSIEC)
Financeurs : CC Pays de Nexon Monts de Châlus et Département de la Haute-Vienne
En une phraseSoutenir les projets immobiliers des commerces de centre-bourg.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, portée à 30 % en cas de relocalisation en centre-bourg ou de local vacant depuis plus de deux ans.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Pays de Nexon Monts…
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Commerce de proximité, Artisanat de fabrication, Artisanat de l’alimentation, Artisanat de services
- Territoire : 15 communes Nexon, Châlus, Bussière-Galant, Flavignac, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Priest-Ligoure, Dournazac, Pageas, Les Cars, Meilhac, Janailhac et 3 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Pays de Nexon Monts de Châlus, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la page dédiée aux aides financières de la Communauté de Communes Pays de Nexon Monts de Châlus, lien relevé par la fiche le 04/09/2026.
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12785, validée le 04/09/2026
Objet
Soutenir les projets immobiliers des commerces de centre-bourg.
Bénéficiaires
Commerce de proximité en centre-bourg.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales et activités banque
- assurances
- mutuelles
- activités immobilières
- agences d'interim
- activités liées à la santé.
Ce qui est financé
- Construction, extension et réhabilitation de locaux
- Acquisition de locaux (sur la partie de l'immeuble affectée au commerce).
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, portée à 30 % en cas de relocalisation en centre-bourg ou de local vacant depuis plus de deux ans.
Conditions
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 3 000 et 150 000 € HT (200 000 € HT si dernier commerce indispensable de la commune, avec abondement du département de la Haute-Vienne).
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise de Commerce (FSIEC) ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, portée à 30 % en cas de relocalisation en centre-bourg ou de local vacant depuis plus de deux ans. »
Q2Faut-il rembourser Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise de Commerce (FSIEC) ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise de Commerce (FSIEC) ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, commerce de proximité, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services ; territoire : 15 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise de Commerce (FSIEC) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise de Commerce (FSIEC) ?
Les financeurs indiqués sont CC Pays de Nexon Monts de Châlus et Département de la Haute-Vienne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12785, validée le 04/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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