Subvention Investissement
Fiche n° 12786 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles et artisanales de production
Financeurs : CC Pays de Nexon Monts de Châlus et Département de la Haute-Vienne
En une phraseSoutenir les projets immobiliers des entreprises industrielles et artisanales de production.
Combien
35 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 à 35 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT, plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon la taille de l'entreprise.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Pays de Nexon Monts…
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Agroalimentaire
- Territoire : 15 communes Nexon, Châlus, Bussière-Galant, Flavignac, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Priest-Ligoure, Dournazac, Pageas, Les Cars, Meilhac, Janailhac et 3 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Pays de Nexon Monts de Châlus, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la page dédiée aux aides financières de la Communauté de Communes Pays de Nexon Monts de Châlus, lien relevé par la fiche le 04/09/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12786, validée le 04/09/2026
Objet
Soutenir les projets immobiliers des entreprises industrielles et artisanales de production.
Bénéficiaires
Entreprises industrielles et artisanales de production.
Ce qui est financé
- Construction, extension et réhabilitation de bâtiments
- Acquisition de bâtiments.
Montant
Subvention représentant 10 à 35 % des dépenses éligibles HT, plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon la taille de l'entreprise.
Conditions
La dépense minimale éligible est de 100 000 € HT.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles et artisanales… ?
La fiche indique 35 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 10 à 35 % des dépenses éligibles HT, plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon la taille de l'entreprise. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles et artisanales… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles et artisanales… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : 15 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles et artisanales… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises industrielles et artisanales… ?
Les financeurs indiqués sont CC Pays de Nexon Monts de Châlus et Département de la Haute-Vienne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12786, validée le 04/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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