Subvention Investissement
Fiche n° 9761 · Aide territoriale · Economie
Aides à l'immobilier d'entreprise (CC Adour Madiran)
Financeur : CC Adour Madiran
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, afin de conforter le tissu économique local et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 20 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Adour Madiran
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 72 communes dans 2 départements Vic-en-Bigorre, Maubourguet, Rabastens-de-Bigorre, Andrest, Pujo, Castelnau-Rivière-Basse, Tostat, Artagnan, Siarrouy, Saint-Lézer, Lafitole, Madiran et 60 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Adour Madiran, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9761, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, afin de conforter le tissu économique local et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Adour Madiran et qui s’inscrivent dans les domaines suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Projet agro-alimentaire structurant.
Dans le cas d’activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale, le secteur géographique ou la commune.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales des services financiers, banques et assurances
- activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
- sociétés de commerce (hors B to B) dont le chiffre d’affaires est majoritairement (+ de 50%) réalisé avec les particuliers
- autoentrepreneurs
- activités de transports terrestres de voyageurs
- activités de tourisme
- activités hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques
- entreprises dont l’activité est saisonnière
- activités d’entreposage ou de stockage
- entreprises en difficulté
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Ce qui est financé
- opérations d’acquisition de terrains si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- opérations d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments
- travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment
- honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, etc.).
Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n’a pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ou de rénovation partielle.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Un rabais sur la session de terrain pourra également être obtenu.
L’intervention financière de la CCAM pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise devra :
- Etre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide
- s’engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans
- s'engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 6 ans
- commencer les travaux au maximum un an après la signature de la Convention : Contrat signé entre l’entreprise et le financeur : montant, dépenses retenues, délais, pièces à fournir pour être payé. Lexique.
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de plus 50 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 72 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Adour Madiran. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9761, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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