Subvention Investissement
Fiche n° 11886 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (CC du Pays de Saint-Yrieix)
Financeurs : CC du Pays de Saint-Yrieix, CC Gartempe Saint-Pardoux et Département de la Haute-Vienne
En une phraseSoutenir les projets immobiliers des entreprises.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet de l'entreprise, de sa localisation et de sa taille.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC du Pays de Saint-Yrieix
et 2 autres financeurs
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Agroalimentaire
- Territoire : 15 communes dans 2 départements Saint-Yrieix-la-Perche, Châteauponsac, Saint-Pardoux-le-Lac, Coussac-Bonneval, Ladignac-le-Long, La Meyze, Glandon, La Roche-l'Abeille, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Amand-Magnazeix, Rancon, Le Chalard et 3 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC du Pays de Saint-Yrieix, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11886, validée le 16/09/2026
Objet
Soutenir les projets immobiliers des entreprises.
Bénéficiaires
- Maître d'ouvrage public :
- Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique)
- Société d'économie mixte.
- Maître d'ouvrage privé :
- entreprise quelque soit sa forme juridique
- SCI majoritairement contrôlée par l'entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux
- société de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier mandatée pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d'une entreprise identifiée.
Activités éligibles :
- production industrielle ou artisanale
- activités de construction, génie civil et travaux de construction spécialisés
- certaines activités tertiaires, de logistique et de services aux entreprises en fonction de leur impact en terme d'emplois.
Ne sont pas éligibles : entreprises du secteur agricole, du négoce de détail et de gros.
Ce qui est financé
- Acquisition, réhabilitation, extension de locaux existants
- Construction de locaux d'activité, y compris l'achat du terrain
- Travaux de VRD, frais de maîtrise d'oeuvre et d'AMO, de bureau de contrôle et de coordination SPS, etc.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet de l'entreprise, de sa localisation et de sa taille.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du projet de l'entreprise, de sa localisation et de sa taille. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : 15 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC du Pays de Saint-Yrieix, CC Gartempe Saint-Pardoux et Département de la Haute-Vienne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11886, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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