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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 20/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 12787 · Aide territoriale · Economie

Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise (FSIE)

Financeur : CC Pays de Nexon Monts de Châlus

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Pays de Nexon Monts de Châlus peut subventionner les bâtiments des entreprises artisanales et industrielles hors production et construction.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des dépenses, retenues entre 5 000 et 50 000 € HT. Au-delà, une Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique de 20 % peut compléter jusqu’à 100 000 € HT.

À rembourser ?

En partie

Une partie est à rendre : voir « Attention ».

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier à chiffrer ; la fiche ne décrit pas le dossier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 22/10/2026

Pour qui

  • Activités artisanales et industrielles qui ne relèvent ni de la production ni de la construction, sur le territoire de la communauté de communes Pays de Nexon Monts de Châlus.
  • Pour construire, agrandir, réhabiliter ou acheter un bâtiment.
  • Territoire : 15 communes Nexon, Châlus, Bussière-Galant, Flavignac, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Priest-Ligoure, Dournazac, Pageas, Les Cars, Meilhac, Janailhac et 3 autres

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie ; territoire : 15 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la page des aides de la communauté de communes Pays de Nexon Monts de Châlus (lien sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page dédiée aux aides financières de la Communauté de Communes Pays de Nexon Monts de Châlus, lien relevé par la fiche le 04/09/2026.

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Attention

  • La part au-delà de 50 000 € est une avance à rembourser.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12787, validée le 04/09/2026

Objet

Soutenir les projets immobiliers.

Bénéficiaires

Activités artisanales et industrielles qui ne relèvent ni de la production ni de la construction.

Ce qui est financé

  • Construction, extension et réhabilitation de bâtiments
  • Acquisition de bâtiments.

Montant

Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

L'aide pourra être complétée par une avance remboursable de 20 % de la dépense éligible au delà de 50 000 € et jusqu'à 100 000 € HT.

Conditions

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 5 000 et 50 000 € HT. Si le plafond est dépassé, une avance remboursable pourra compléter jusqu'à 100 000 €.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise (FSIE) ?

Subvention de 20 % des dépenses, retenues entre 5 000 et 50 000 € HT. Au-delà, une avance remboursable de 20 % peut compléter jusqu’à 100 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise (FSIE) ?

En partie. Une partie est à rendre : voir « Attention ». La part au-delà de 50 000 € est une avance à rembourser.

Q3Qui peut demander Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise (FSIE) ?

D’après la fiche : Activités artisanales et industrielles qui ne relèvent ni de la production ni de la construction, sur le territoire de la communauté de communes Pays de Nexon Monts de Châlus ; Pour construire, agrandir, réhabiliter ou acheter un bâtiment. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise (FSIE) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Fonds de soutien à l'Immobilier d'Entreprise (FSIE) ?

Le financeur indiqué est CC Pays de Nexon Monts de Châlus. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12787, validée le 04/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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