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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 8622 · Aide territoriale · Economie

Aide aux petites entreprises (CC Coteaux et Vallées des Luys)

Financeur : CC Coteaux et Vallées des Luys

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Coteaux et Vallées des Luys peut subventionner l’immobilier, le matériel ou la reprise des petites entreprises de son territoire, surtout si elles créent des emplois.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

10 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 10 000 € : 10 % (moins de 5 salariés), 12,5 % (5 à 10) ou 15 % (plus de 10). Sans création d’emploi, aide réduite de moitié, 5 000 € au plus.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Accompagnement obligatoire puis dossier d’investissement auprès de l’intercommunalité.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE, avec leur siège ou l’unité concernée sur le territoire de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys.
  • Accompagnées par un organisme d’accompagnement (CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique, CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique, TecGeCop…).
  • Création (sans minimum de dépenses), reprise, transformation ou extension (au moins 5 000 euros).
  • L’aide porte sur l’activité principale du gérant.
  • Territoire : 16 communes Pomarez, Amou, Castelnau-Chalosse, Castel-Sarrazin, Donzacq, Gaujacq, Castaignos-Souslens, Arsague, Nassiet, Brassempouy, Bonnegarde, Bastennes et 4 autres

Pas pour

  • Micro-entreprises.
  • Vendeurs à domicile.
  • SCI.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 16 communes.

Comment l’obtenir

  1. Faites-vous accompagner par un organisme d’accompagnement (CCI, CMA, TecGeCop…).
  2. Listez vos dépenses : bâtiment, construction ou extension, voirie et réseaux (10 000 € HT au plus en création), matériel, informatique, rachat d’actifs.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys.
Site de CC Coteaux et Vallées des Luys

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Priorité aux projets qui créent des emplois ou en maintiennent en cas de reprise.
  • Délai de 3 ans entre deux aides si vous avez reçu le plafond.
  • Matériel roulant seulement en création ; meublés de tourisme : aménagement intérieur seulement.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8622, validée le 01/09/2026

Objet

Favoriser le développement économique et la création d’emplois (en priorité) par l’octroi d’aides aux entreprises.

Bénéficiaires

Petites entreprises (moins de 50 salariés) :

  • ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou disposant d’unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur ce territoire
  • Inscrites au RNE
  • Accompagnées par un organisme d’accompagnement (CCI, CMA, TecGeCop, etc.).

L’aide concerne l’activité principale du gérant.

Ne sont pas éligibles :

  • micro-entreprises
  • Vendeurs à Domicile
  • Sociétés Civiles Immobilières.

Ce qui est financé

Projets éligibles :

  • Création d’activité sans minimum de dépenses
  • Reprise, transformation et extension avec un minimum de 5 000 euros.

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • Aide à l'immobilier d'entreprise :
  • acquisition de terrain bâti
  • construction de bâtiments neufs ou extension
  • Aide aux travaux : réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments, dans la limite de 10 000 € HT de travaux dans le cadre des créations.
  • Acquisition de matériel productif :
  • acquisition de biens d’équipements productifs
  • modernisation de l’outil de production
  • acquisition de matériel informatique et de logiciels spécifiques à l’activité
  • acquisition de matériel roulant lié à l’activité seulement dans le cadre d’une création.
  • Reprise : transmissions-reprises, dépenses subventionnables portant sur le rachat des actifscorporels.
  • Cas des meublés de tourisme : uniquement l'aménagement intérieur (immobilier).

Montant

Subvention plafonnée à 10 000 € par projet et représentant :

  • 10 % du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés
  • 12.5 % du montant des dépenses pour les entreprises de 5 à 10 salariés
  • 15 % du montant des dépenses pour les entreprises de plus de 10 salariés.

L’octroi des aides est soumis en priorité à la création d’emploi(s) ou au maintien d’emploi(s) en cas de reprise. Néanmoins, si l’entreprise ne crée pas d’emploi et dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée aux aides économiques, une aide réduite de moitié et plafonnée à 5 000 € pourra lui être accordée, si toutes les autres conditions sont remplies.

Le délai entre chaque aide est de 3 ans si l’aide octroyée correspond au plafond d’aide.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux petites entreprises ?

Subvention plafonnée à 10 000 € : 10 % (moins de 5 salariés), 12,5 % (5 à 10) ou 15 % (plus de 10). Sans création d’emploi, aide réduite de moitié, 5 000 € au plus.

Q2Faut-il rembourser Aide aux petites entreprises ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux petites entreprises ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE, avec leur siège ou l’unité concernée sur le territoire de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ; Accompagnées par un organisme d’accompagnement (CCI, CMA, TecGeCop…) ; Création (sans minimum de dépenses), reprise, transformation ou extension (au moins 5 000 euros) ; L’aide porte sur l’activité principale du gérant. Pas pour : Micro-entreprises ; Vendeurs à domicile ; SCI. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux petites entreprises ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux petites entreprises ?

Le financeur indiqué est CC Coteaux et Vallées des Luys. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 8622, validée le 01/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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