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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 10822 · Aide territoriale · Economie

Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme)

Financeur : CC de Ventadour-Egletons-Monédières

En une phraseFavoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (HT).

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

CC…

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 50 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Métiers d’art
  • Territoire : 19 communes Égletons, Rosiers-d'Égletons, Marcillac-la-Croisille, Montaignac-sur-Doustre, Moustier-Ventadour, Lapleau, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Darnets, Soudeilles, Sarran, Champagnac-la-Noaille, Saint-Merd-de-Lapleau et 7 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez CC de Ventadour-Egletons-Monédières, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10822, validée le 22/09/2025

Objet

Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers
  • de moins de 50 salariés
  • en phase de création, reprise ou diversification de l’activité
  • immatriculées au RNE ou structures de l'IAE
  • qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique
  • en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales
  • indépendantes
  • avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur leterritoire intercommunal, au moment de la demande.

Ce qui est financé

Investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activitéde l’entreprise :

  • coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques)
  • frais VRD (Voirie et Réseaux Divers), frais d’études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO (Assistance Maîtrise d’Ouvrage).

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT).

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les investissements devront être compris entre 3 000 et 50 000 € HT.

La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) ?

La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT). »

Q2Faut-il rembourser Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, métiers d’art ; territoire : 19 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) ?

Le financeur indiqué est CC de Ventadour-Egletons-Monédières. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 10822, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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