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Subvention Investissement

Fiche n° 9021 · Aide territoriale · Economie

Aides à l'immobilier d'entreprises (CC des Portes du Haut-Doubs)

Financeur : CC des Portes du Haut-Doubs

En une phraseDans le cadre de sa stratégie de développement économique et notamment sur l'accompagnement et de le développement de l'immobilier d'entreprise sur son territoire, la CCPHD a mis en place un dispositif d'aides dédié à cette thématique.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 5 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 5 % du montant HT des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 5 000 €.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

CC des Portes du Haut-Doubs

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de toutes tailles
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : 47 communes Valdahon, Orchamps-Vennes, Vercel-Villedieu-le-Camp, Étalans, Les Premiers Sapins, Pierrefontaine-les-Varans, Bouclans, Avoudrey, Flangebouche, Guyans-Vennes, Naisey-les-Granges, Fournets-Luisans et 35 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez CC des Portes du Haut-Doubs, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Télécharger le règlement sur le site de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, lien relevé par la fiche le 28/08/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Phrase de la fiche ci-dessous.

D’après le texte de la fiche :

  • « Les bénéficiaires devront avoir déposé leur demande d'aide avant l'engagement du projet. »
  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9021, validée le 23/07/2026

Objet

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et notamment sur l'accompagnement et de le développement de l'immobilier d'entreprise sur son territoire, la CCPHD a mis en place un dispositif d'aides dédié à cette thématique.

L'aide apportée prendra la forme d'une subvention ou d'un rabais sur le prix de vente.

Bénéficiaires

PME au sens européen :

  • inscrites au RNE
  • localisées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Portes du Haut-Doubs.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CC (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Secteurs éligibles :

  • industrie
  • artisanat de production
  • commerce de gros inter-entreprises
  • services innovants (numérique, informatique, etc.)
  • prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et ingénierie)
  • logistique
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
  • BTP et structures contribuant au développement de la vente en circuit court par les exploitants.

Ne sont pas éligibles :

  • autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
  • commerces et professions libérales
  • entreprises agricoles à l’exception des bâtiments destinés à la vente en directe.

Ce qui est financé

Opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CCPHD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments.

Sont éligibles les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue), le prix d’achat des terrains est exclu.

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de réparation ou de rénovation partielle sans amélioration des performances thermiques du bâtiment
  • travaux de reconstruction après sinistre
  • dépenses d’acquisitions autres que les bâtiments.

Montant

Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

L'aide intervient sous forme de subvention ou de rabais sur prix de vente.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les bénéficiaires devront avoir déposé leur demande d'aide avant l'engagement du projet.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprises ?

La fiche indique jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. »

Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprises ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprises ?

D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 47 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprises ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprises ?

Le financeur indiqué est CC des Portes du Haut-Doubs. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 9021, validée le 23/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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