Subvention Investissement
Fiche n° 10459 · Aide territoriale · Economie
Aides à l'immobilier d'entreprise (CC des Combes)
Financeurs : CC des Combes et Département de la Haute-Saône
En une phraseAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments à vocation économique sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes afin d’encourager les investissements et fortifier les entreprises du…
Combien
de 1 000 à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 5 ou 10 % de l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible HT (5 % en cas de Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique par le Département de Haute-Saône), comprise entre 1 000 et 50 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC des Combes
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 27 communes Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Noidans-le-Ferroux, Mailley-et-Chazelot, Soing-Cubry-Charentenay, La Romaine, Raze, Traves, Pontcey, Rosey, Neuvelle-lès-la-Charité, Confracourt, La Neuvelle-lès-Scey et 15 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC des Combes, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « grandes entreprises si le projet est structurant pour le territoire et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ; »
- « Cette aide est cumulable avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et les aides du département de la Haute-Saône (pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m2.) »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10459, validée le 22/09/2025
Objet
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments à vocation économique sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes afin d’encourager les investissements et fortifier les entreprises du territoire.
Bénéficiaires
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et artisans
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen
- grandes entreprises si le projet est structurant pour le territoire et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne de minimis
- entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
Activités éligibles : activités de production, transformation, services, commerces.
Ce qui est financé
Projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes : bureaux et locaux d’activité neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production ou encore de stockage.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- Construction, extension ou travaux de rénovation (clos-couvert, second œuvre, immeubles par destination) de bâtiments
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement
- Travaux réalisés par des professionnels (présentation de factures).
Montant
Subvention représentant 5 ou 10 % de l’assiette éligible HT (5 % en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône), comprise entre 1 000 et 50 000 €.
Cette aide est cumulable avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et les aides du département de la Haute-Saône (pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m2.)
Conditions
Les investissements doivent être réalisés sur des biens en pleine propriété.
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 € HT.
Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité pendant une durée minimale de 5 ans sur son territoire.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique de 1 000 à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 5 ou 10 % de l’assiette éligible HT (5 % en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône), comprise entre 1 000 et 50 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 27 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aides à l'immobilier d'entreprise avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Cette aide est cumulable avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et les aides du département de la Haute-Saône (pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m2.) »
Q6Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC des Combes et Département de la Haute-Saône. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10459, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprise
5 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.
CC Val de Gray, Département 70 - Haute-Sâone · 48 communes
Fiche n° 10697Subvention Validée le 07/09/2026
- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprises
selon le projetAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les…
CC du Pays Riolais, Département 70 - Haute-Sâone · 33 communes
Fiche n° 12401Subvention Validée le 25/09/2025
- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprise
de 1 000 à 50 000 €Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.
CC des Monts de Gy, Département 70 - Haute-Sâone · 24 communes
Fiche n° 10268Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprises
10 % des dépensesAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les…
CC du Pays de Lure, Département 70 - Haute-Sâone · 23 communes
Fiche n° 11764Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprise de production
10 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les…
CC de la Haute-Comté, Département 70 - Haute-Sâone · 37 communes
Fiche n° 11862Subvention Validée le 08/09/2025
- Subvention Local
Aide à l'immobilier économique
jusqu'à 50 000 €Encourager l’implantation, la création et le développement des entreprises de l’agglomération, en facilitant la concrétisation de projets immobiliers à vocation…
Nevers Agglomération · 14 communes
Fiche n° 8629Subvention Validée le 19/10/2026