Subvention Investissement
Fiche n° 12401 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (CC du Pays Riolais)
Financeurs : CC du Pays Riolais et Département de la Haute-Saône
En une phraseAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC du Pays Riolais
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 33 communes Rioz, Voray-sur-l'Ognon, Étuz, Boult, Boulot, Chaux-la-Lotière, Neuvelle-lès-Cromary, Oiselay-et-Grachaux, Bussières, Bonnevent-Velloreille, Sorans-lès-Breurey, Grandvelle-et-le-Perrenot et 21 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC du Pays Riolais, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter le règlement de l'Aide à l'immobilier d'Entreprises sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Lure, lien relevé par la fiche le 12/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12401, validée le 25/09/2025
Objet
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Bénéficiaires
PME au sens européen
grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Sont éligibles les activités de production, pouvant inclure la commercialisation des produits, la transformation ou les services qualifiés aux entreprises.
Ce qui est financé
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- Études préalables.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet.
L'aide est mobilisable une fois tous les 3 ans.
Conditions
Surface minimum du produit : 250 m² de plancher.
Plancher de dépenses : 30 000 € HT.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du projet. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 33 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC du Pays Riolais et Département de la Haute-Saône. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12401, validée le 25/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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