Subvention Investissement
Fiche n° 10697 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Val de Gray)
Financeurs : CC Val de Gray et Département de la Haute-Saône
En une phraseSoutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.
Combien
5 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €
- Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 5 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 50 000 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Val de Gray
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 48 communes Gray, Arc-lès-Gray, Pesmes, Gray-la-Ville, Chargey-lès-Gray, Valay, Rigny, Ancier, Broye-Aubigney-Montseugny, Velesmes-Échevanne, Mantoche, Nantilly et 36 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Val de Gray, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement de l'aide à l'immobilier d'entreprise sur le site de la communauté de communes du Val de Gray, lien relevé par la fiche le 06/07/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Cette aide peut être cumulée avec l'aide à l'immobilier de la région Bourgogne-Franche Comté. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10697, validée le 07/09/2026
Objet
Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.
Bénéficiaires
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique
- Grandes entreprises
- SCI
- ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique à titre exeptionnel.
Secteurs éligibles :
- industrie
- artisanat de production
- services à l’industrie
- services qualifiés aux entreprises
- activités du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.
Secteurs non éligibles :
- secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc)
- banque
- immobilier
- finance
- assurances
- agriculture.
Ce qui est financé
- Construction
- Acquisition
- Extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- Etudes préalables.
Montant
- Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €
- Aide du département de la Haute-Saône : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.
Cette aide peut être cumulée avec l'aide à l'immobilier de la région Bourgogne-Franche Comté.
Conditions
Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 30 000 euros HT.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 5 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €. Texte de la base : « - Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € ; - Aide du département de la… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 48 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier d'entreprise avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Cette aide peut être cumulée avec l'aide à l'immobilier de la région Bourgogne-Franche Comté. »
Q6Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC Val de Gray et Département de la Haute-Saône. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10697, validée le 07/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprises
selon le projetAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les…
CC du Pays Riolais, Département 70 - Haute-Sâone · 33 communes
Fiche n° 12401Subvention Validée le 25/09/2025
- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprise
de 1 000 à 50 000 €Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.
CC des Monts de Gy, Département 70 - Haute-Sâone · 24 communes
Fiche n° 10268Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Départemental
Aides à l'immobilier d'entreprise
de 1 000 à 50 000 €Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments à vocation économique sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes…
CC des Combes, Département 70 - Haute-Sâone · 27 communes
Fiche n° 10459Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprises
10 % des dépensesAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les…
CC du Pays de Lure, Département 70 - Haute-Sâone · 23 communes
Fiche n° 11764Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Départemental
Aide à l'immobilier d'entreprise de production
10 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les…
CC de la Haute-Comté, Département 70 - Haute-Sâone · 37 communes
Fiche n° 11862Subvention Validée le 08/09/2025
- Subvention Local
Dispositif PEPICOS-MED - Aide aux professions médicales et paramédicales
selon le projetFavoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans…
CC Val de Gray · 48 communes
Fiche n° 10807Subvention Validée le 07/09/2026