Subvention Investissement
Fiche n° 10268 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC des Monts de Gy)
Financeurs : CC des Monts de Gy et Département de la Haute-Saône
En une phraseSoutenir les entreprises de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Monts de Gy.
Combien
de 1 000 à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC des Monts de Gy
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 24 communes Gy, Fretigney-et-Velloreille, Colombine, Bucey-lès-Gy, Fresne-Saint-Mamès, Autoreille, Charcenne, Frasne-le-Château, Vantoux-et-Longevelle, Angirey, La Chapelle-Saint-Quillain, Saint-Gand et 12 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC des Monts de Gy, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation des aides économiques sur le site de la communauté de communes des Monts de Gy, lien relevé par la fiche le 23/07/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10268, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.
Bénéficiaires
Entreprises au sens européen (TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME sous certaines conditions).
Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services, commerce.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entrepreneurs
- professions libérales.
Ce qui est financé
Acquisition :
- Construction, extension ou travaux de rénovation
- Frais divers liés à l‘investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement.
Montant
Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant :
- 5 % de l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible s’il y a un Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique par le Département de la Haute-Saône
- 10 % s’il n’y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.
Conditions
Les entreprises devront :
- être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés par l'aide
- s'engager à maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire.
Les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique devront être comprises entre 10 000 et 500 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique de 1 000 à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant : - 5 % de l’assiette éligible s’il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ; -… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 24 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC des Monts de Gy et Département de la Haute-Saône. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10268, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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