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Subvention Investissement

Fiche n° 11398 · Aide territoriale · Economie

FEDER - 'Soutenir les entreprises en vue de leur développement, leur expansion et de l'accès à des nouveaux marchés'

Financeurs : Région Occitanie et Union Européenne-FEDER

En une phraseLe FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique et la Région Occitanie peuvent subventionner les gros investissements matériels et immobiliers des PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique innovantes ou industrielles de secteurs ciblés.

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Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

60 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 60 % des dépenses. Aides publiques limitées à 80 % au total. Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique d’au moins 500 000 € HT (250 000 € HT pour certaines filières traditionnelles des Pyrénées).

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Fonds européens, gros investissement et dossier détaillé.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen en Occitanie.
  • Secteurs : alimentation durable, eau, mer et littoral, santé, mobilité, matériaux pour l’aéronautique, transition énergétique, données, IA et cybersécurité.
  • Projets d’innovation, d’industrialisation ou de renforcement de la production : transition environnementale, numérique, reprise, nouvelles productions.
  • Territoire : région Occitanie Occitanie

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, autres services et professions libérales, industrie, agroalimentaire ; territoire : région Occitanie.

Comment l’obtenir

  1. Lisez la présentation et le règlement de l’action FEDER sur le site Europe en Occitanie (liens sur la fiche).
  2. Vérifiez que votre secteur et votre démarche entrent dans la liste.
  3. La fiche ne détaille pas le dépôt : suivez les indications du site Europe en Occitanie (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'action FEDER 'Soutenir les entreprises en vue de leur développement, leur expansion et de l’accès à des nouveaux marchés' sur le site Europe en Occitanie, lien relevé par la fiche le 17/12/2025.

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Attention

  • Seuil élevé : 500 000 € HT de dépenses au minimum.
  • Le seuil de 250 000 € HT vaut seulement pour les entreprises des Pyrénées dans des filières traditionnelles (2e transformation du bois, laine, pierre…).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11398, validée le 05/12/2025

Objet

Soutenir les entreprises par des subventions aux investissements corporels (immobilier,équipements, matériels, etc.) en lien avec leurs projets d’innovation, d’industrialisation, de renforcement de leur appareil productif, notamment en vue de la mise sur le marché de nouveaux produits, process ou services, etc.

Bénéficiaires

PME au sens européen des secteurs suivants :

  • Alimentation saine, durable et territorialisée
  • Eaux : Economie et gestion maitrisée, usages et risques
  • Economie du littoral et de la mer
  • Médecine et Santé du futur, bien être & bien vieillir
  • Mobilité intelligente et durable : systèmes embarqués, véhicule autonome connecté, infrastructures terrestres intelligentes, etc
  • Matériaux intelligents, durables et procédés associés pour l’aéronautique et les industries de pointe
  • Transition énergétique des territoires et de l’économie régionale
  • Big data, IA et cybersécurité, l’Occitanie territoire numérique éthique et souverain.

Ce qui est financé

Démarches éligibles :

  • Transformation environnementale et sociale (adaptation au changement climatique, transition vers des systèmes de production énergétiques durables, préservation des ressources, durabilité et réemploi des produits, démarches d’économie circulaire, etc.)
  • Transformation digitale/technologique (automatisation du système productif, digitalisation, optimisation de l’utilisation des données, renforcement de la cybersécurité, etc.)
  • Impact territorial (reprise d’entreprise, développement économique stratégique et structurant, etc.)

Souveraineté économique (installation de nouvelles productions de bien et de services, sécurisation des approvisionnements et renforcement de la part des approvisionnements régionaux).

Montant

Subvention représentant 60 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Le taux maximum d'aide public ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Conditions

Seuil minimum d’assiette subventionnable : 500 000 € HT

Dans le cadre de la mise en œuvre des crédits dédiés spécifiquement au Massif Pyrénées, ce seuil est fixé à 250 000 € HT pour les entreprises localisées sur le territoire des Pyrénées et intervenant sur des filières traditionnelles (2ème transformation du bois, laine, pierre, etc.)

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de FEDER - 'Soutenir les entreprises en vue de leur développement… ?

Subvention jusqu’à 60 % des dépenses. Aides publiques limitées à 80 % au total. Assiette d’au moins 500 000 € HT (250 000 € HT pour certaines filières traditionnelles des Pyrénées).

Q2Faut-il rembourser FEDER - 'Soutenir les entreprises en vue de leur développement… ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander FEDER - 'Soutenir les entreprises en vue de leur développement… ?

D’après la fiche : PME au sens européen en Occitanie ; Secteurs : alimentation durable, eau, mer et littoral, santé, mobilité, matériaux pour l’aéronautique, transition énergétique, données, IA et cybersécurité ; Projets d’innovation, d’industrialisation ou de renforcement de la production : transition environnementale, numérique, reprise, nouvelles productions. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEDER - 'Soutenir les entreprises en vue de leur développement… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance FEDER - 'Soutenir les entreprises en vue de leur développement… ?

Les financeurs indiqués sont Région Occitanie et Union Européenne-FEDER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11398, validée le 05/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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