Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité

Objet

Soutenir l’investissement pour le commerce de proximité de façon à améliorer la visibilité des centralités et l’attractivité des linéaires commerciaux ainsi que favoriser l’adaptation des commerces aux changements de consommation.

Cette aide fait l'objet d'un partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie et la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.

Bénéficiaires

Entreprises :

• situées dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
• ayant entre 0 et 20 salariés
• en phase de création, de transfert d’activités, de reprise ou de développement
• présentant un caractère de proximité ou de métiers d’art
• saines financièrement et à jour de ses obligations sociales et fiscales
• présentant un chiffre d’affaires annuel sur l’année N-1 inférieur à 1 000 000 €
• disposant d’un bail dans le cas où celles-ci procéderaient à des travaux d’aménagement dans des locaux qui ne leur appartiendraient pas.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises situées dans les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes
• pharmacies
• franchisés, lorsque le franchiseur détient des parts au capital de l’entreprise, succursalistes
• sociétés civiles immobilières (SCI)
• commerçants non sédentaires
• professions libérales
• hôtels et autres structures d’hébergement touristique
• agences bancaires ou immobilières, cabinets d’assurance et experts comptables.

Ce qui est financé

• travaux de rénovation des locaux d’activités : vitrines, éclairage, enseigne, climatisation (pour les installations fixées à demeure uniquement), etc.
• travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, décoration, etc.
• modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs, etc.
• équipements destinés à assurer la sécurité du local : grille de sécurité, volets, portes blindées, caméra, rideau métallique, alarme, etc.
• travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local
• investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage, etc.
• acquisition d’équipement informatique : acquisition de matériel (hors connectique), conception et réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur
• développement durable : véhicules électriques ou hybrides (dès lors que ceux-ci font l’objet d’un aménagement pour l’exercice de l’activité), stations vélos, labellisation, utilisation d’éco-matériaux, etc.
• investissements de modernisation de l’outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l’activité, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
• tout matériel acquis dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing et toutes acquisitions réalisées en location par option d’achat
• consommables
• achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage
• prestations de service (formation, transport, livraison)
• acquisitions de véhicules (hors véhicules de tournée)
• biens acquis auprès de particuliers
• biens non spécifiques à l’activité
• maintenance des équipements
• factures d’un montant inférieur à 100 € HT
• factures réglées en espèces
• stock
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même en cas de reprise d’entreprise, rachat du mobilier, de l’enseigne... Ne peuvent être éligibles que les nouveaux investissements (travaux, équipements).

Montant

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique. Ce taux est porté à 30 % maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur la période.

Cette aide peut être complémentaire à un dispositif de soutien aux entreprises proposé par l’Etat, l’Europe, la Région Grand Est, le Département ou la commune.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 500 et 50 000 € HT.

Les entreprises devront :

• Disposer d’un point de vente avec vitrine hormis pour les métiers d’arts qui ne disposent ni d’atelier, ni de point de vente
• Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux
• Avoir une surface de vente inférieure à 400 m² hormis pour les restaurateurs, les supérettes où la surface de vente n’est pas prise en compte.

Liens de la fiche

• Consulter le règlement de l'Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité sur le site de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie (consulté le 24/01/2023)