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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 11919 · Aide territoriale · Economie

Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale (CC Mirecourt Dompaire)

Financeurs : CC Mirecourt Dompaire et Région Grand Est

En une phraseLa CC Mirecourt Dompaire et la Région Grand Est peuvent subventionner les travaux, l’outillage et les véhicules de tournée des commerces avec vitrine des centralités rurales.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 2 000 à 5 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique au plus, avec un plafond situé entre 2 000 et 5 000 €. Investissements d’au moins 4 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier de subvention locale, avec accompagnement exigé en cas de création ou de reprise.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises inscrites au RNE, de moins de 10 salariés, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus de 50 % auprès de particuliers.
  • Local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire (Vosges).
  • Création ou reprise : accompagnement par un opérateur de la création d’entreprise (Région, CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique, CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique, ADIE, réseau Initiative, banque…).
  • Territoire : 76 communes Mirecourt, Dompaire, Mattaincourt, Poussay, Harol, Ville-sur-Illon, Hymont, Dommartin-aux-Bois, Madonne-et-Lamerey, Damas-et-Bettegney, Évaux-et-Ménil, Hennecourt et 64 autres

Pas pour

  • Auto-entrepreneurs et activités saisonnières.
  • Activités financières, d’assurance, agences immobilières, professions libérales, médicales et paramédicales.
  • Tourisme (hôtel, gîte rural, chambre d’hôtes, hébergement de plein air…).
  • Dépenses en auto-construction.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 76 communes.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que vos dépenses sont dans la liste : travaux des espaces d’accueil et de la devanture, outillage et mobilier spécifiques, véhicule de tournée aménagé.
  2. En création ou reprise, faites-vous accompagner par un opérateur du réseau de la création d’entreprise.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Mirecourt Dompaire.
Site de Région Grand Est

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Véhicule de tournée : aménagement spécifique de plus de 3 000 € HT et siège social sur le territoire.
  • Pas de simple renouvellement ni de consommables.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11919, validée le 15/09/2026

Objet

Conforter le tissu commercial des centralités.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • justifiant d'une inscription au RNE
  • ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de moins de 10 salariés
  • disposant d'un chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d'euros, réalisé à plus de 50 % par la vente de biens ou de services aux particuliers
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales
  • exploitant un local commercial disposant d'une vitrine en rez-de-chaussée situé sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire.

Ne sont pas éligibles :

  • auto-entrepreneurs
  • activités saisonnières
  • activités financières, d'assurance et agences immobilières
  • professions libérales, médicales et paramédicales
  • secteur du tourisme (hôtel, gîte rural, chambre d'hôtes, hébergement de plein air, etc.).

Ce qui est financé

investissements non productifs nécessaires à la création/reprise, au maintien ou au développement de l'activité :

  • travaux d'aménagement,de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l'accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale
  • acquisition d'outillage et mobilier spécifique à l'activité commerciale, hors simple renouvellement et hors consommable
  • acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune.

Ne sont pas éligibles : dépenses en auto-construction.

Montant

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée entre 2 000 et 5 000 €.

Conditions

Dans le cas d'un projet de création-reprise, le porteur devra être accompagné par un opérateur du réseau de la création d'entreprise tels que les partenaires institutionnels (Région, Caisse des Dépôts, etc.), les chambres consulaires (CMA, CCI), les structures d'accompagnement (Ordre des experts comptables, ADIE, boutiques de gestion, réseau Initiative, etc.) ou des organismes financiers (banques, etc.).

Les investissements devront être de 4 000 € minimum.

Questions

Q1Quel est le montant de Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale ?

Subvention de 50 % des dépenses retenues au plus, avec un plafond situé entre 2 000 et 5 000 €. Investissements d’au moins 4 000 €.

Q2Faut-il rembourser Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale ?

D’après la fiche : Entreprises inscrites au RNE, de moins de 10 salariés, à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; Chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus de 50 % auprès de particuliers ; Local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire (Vosges) ; Création ou reprise : accompagnement par un opérateur de la création d’entreprise (Région, CMA, CCI, ADIE, réseau Initiative, banque…). Pas pour : Auto-entrepreneurs et activités saisonnières ; Activités financières, d’assurance, agences immobilières, professions libérales, médicales et paramédicales ; Tourisme (hôtel, gîte rural, chambre d’hôtes, hébergement de plein air…) ; Dépenses en auto-construction. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale ?

Les financeurs indiqués sont CC Mirecourt Dompaire et Région Grand Est. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11919, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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