Aide à la création et au développement d'entreprises

Objet

Soutenir la création et le développement d'entreprises sur le territoire de Mad & Moselle.

Bénéficiaires

TPE et PME :

• industriels, commerciales, artisanales, de services ou touristiques
• implantées ou ayant le projet de s’implanter (siège social et lieux d’activités) sur le territoire de la CC Mad & Moselle
• inscrite au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers
• disposant d’un chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 € HT
• disposant d’une clientèle composée à plus de 50 % de particuliers
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
• ayant un local de l’entreprise identifiable et distinct du lieu d’habitation.

Sont également éligibles :

• entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
• entreprises en voie de création ou nouvellement créées
• entreprises du domaine touristique et des loisirs
• structures de l’Economie Sociale et Solidaire
• exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires liées à de l’hébergement touristique, de restauration à la ferme ou de loisirs
• communes gestionnaires d’équipements touristiques commercialisés (type campings municipaux).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises artisanales du secteur du BTP
• hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique
• professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances
• exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques et de loisirs
• entreprises de l’ESSESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique qui ne pratiquant pas d’activités marchandes (associations culturelles,comités d’entreprises,), ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activité et d'emploi, etc.
• entreprises relevant de franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 € HT annuel
• entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de la Communauté de Communes Mad &Moselle depuis moins d’un an à compter de la date de versement des fonds.

Ce qui est financé

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

Pour les entreprises sédentaires : dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises :

• investissements de contrainte comme l’application de normes sanitaires (hors bâtiment)
• investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert
• investissements de productivité permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité, dont notamment le renouvellement de l’outil de production et tout équipement professionnel directement rattachable à l’exercice de l’activité de l’entreprise (four de boulanger, véhicules de tournée alimentaires, machine outils, équipement informatique, logiciels métiers, etc.)
• investissements de diversification permettant à l’entreprise d’aborder un nouveau segment de marché, en complément de son activité principale
• investissements de marketing et de visibilité, tel que les équipements extérieurs de la vitrine commerciale (menuiserie, peinture, store, marquises, etc.), les enseignes et la façade commerciale visible depuis la voie publique (y compris les systèmes de protection mécanique et/ou électronique du point de vente : uniquement sur le volet anti-intrusion, la télésurveillance en boutiques et la vidéosurveillance, la détection anti-intrusion).

Pour les entreprises du secteur touristique et de loisirs : dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à tous les travaux d'adaptation au changement climatique et de sécurisation des sites extérieurs directement rattachés à l’exploitationde l’entreprise (ex : espace extérieurs boisés exploités pour l’objet de l’activité, acquisition de vélo pour prêt au client, équipements pour l’entretien des vélos des clients).

Pour les entreprises ambulantes :

• dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité ambulante : véhicules de tournée alimentaire, vitrines réfrigérées, outils et équipements liés à l’exercice de l’activité éligible dans le présent dispositif
• lorsque l’entreprise non sédentaire dispose d’un local d’activité pour la préparation des produits qu’elle commercialise : travaux de modernisation, de sécurisation ou d’accessibilité q-u’elle réalise dans son local d’activité.

Ne sont pas éligibles :

travaux de création ou d’entretien de VRD (cours, parkings et clôtures) et de bâtiment

• matériel de manutention
• consommables et le petit outillage
• prestations de services annexes à l’équipement (formations, honoraires, transport, mise en route, etc.)
• crédit-bail et la location de matériel
• acquisition de foncier et de fonds de commerce / pas de porte
• matériaux pour les travaux réalisés soi-même.

Montant

• Taux d'aide général : subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.
• BonificationsBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :
• Implantation sur les Zones d’Activités Economiques communautaires : si l’entreprises’installe sur une des zones d’activités économiques de la CC Mad & Moselle, la subvention initiale sera majorée d’un montant forfaitaire supplémentaire correspondant à 10 % du montant des investissements éligibles plafonnés (maximum 1 500 €)
• Coup de pouce Création d’emploi : création d'emploi 6 mois avant ou après l'engagement de l'investissement : bonification de la subvention de 10% des dépenses éligibles : pour la création d’un emploi salarié en CDI à temps plein ; bonification de la subvention de 5 % des dépenses éligibles pour la création d’un CDD d’au moins un an à temps plein (ne sont pas éligibles les contrats en renouvellement d’un CDD déjà mis en place dans l’entreprise sur un poste similaire)
• Maintien et développement d’une activité ambulante : appui supplémentaire de 10 % des dépenses éligibles (plafonné à 1 500 €) pour les entreprises éligibles qui souhaitent développer/conforter un service ambulant de leurs activités en complément d’une activité sédentaire (site de production ou de vente). Ce bonus ne sera alors alloué qu’aux entreprises qui réalisent des investissements au sein de leur demande de subvention, qui comprennent tout à la fois des investissements dans le local commercial et dans l’équipement de l’activité ambulante
• Bonus développement durable : bonus de 10 % du montant total des investissements éligibles plafonné (1 500 € maximum) pour l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides pour les activités ambulantes de l’entreprise, la dépense de premier audit pour une certification et / ou de labellisation liée au développement durable, le choix d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude à énergies renouvelables, l'installation de panneaux photovoltaïques et solaires et l'acquisition de vélos électriques pour mise à disposition gratuite des clients et installation de mobiliers urbains dédiés au stationnement et à l’accueil des clients se déplaçant à vélo ou de tout autre aménagement qui permettra de développer l’accueil des cycles en centre- bourg.

Conditions

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement des aides aux entreprises de la communauté de communes Mad & Moselle (consulté le 31/07/2024)