Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité

Objet

Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les premiers mois de leur activité en les exonérant temporairement de cotisations sociales en début d'activité.

Bénéficiaires

Micro-entrepreneurs dans une des situations suivantes :

• touchant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• touchant le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
• ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnaissance d'un handicap)
• ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car ne remplissant pas pas les conditions de durée d’activité)
• salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• sans emploi et ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
• créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
• touchant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Autres créateurs ou repreneurs d'activité dans une des situations suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• touchant le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
• ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si reconnaissance d'un handicap)
• ayant moins de 30 ans et ne bénéficiant pas pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car ne remplissant pas pas les conditions de durée d’activité)
• salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
• sans emploi et ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
• créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
• touchant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Ce qui est financé

Création ou reprise d'une entreprise.

Conditions

La demande d'exonérations de cotisations sociales est introduite au plus tard le 60eme jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par le guichet unique.

Le bénéficiaire devra être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou d'une autre reprise d'entreprise ou d'une activité antérieure).

Pour les autres créateurs ou repreneurs, l’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
• soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si respect l'une des conditions suivantes :

le bénéficiaire détient personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ouses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

• le bénéficiaire dirige la société et détient, personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, sa concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital
• les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) sur le site Service-Public-Pro.fr (consulté le 08/02/2019)
• Consulter la page consacrée à l'Acre sur le site de l'Urssaf (consulté le 22/10/2024)
• Consulter le Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise sur le site de Legifrance