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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Exonération de charges sociales Emploi

Fiche n° 4312 · Aide nationale · Economie

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales

Financeurs : Ministère du Travail et des Solidarités et URSSAF

En une phraseCe que vous payez pour la retraite supplémentaire ou la prévoyance collective de vos salariés peut échapper en partie aux cotisations de sécurité sociale.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Retraite : exclusion jusqu’à 5 % du plafond de la sécurité sociale ou 5 % de la rémunération (le plus élevé des deux). Prévoyance : 6 % du plafond plus 1,5 % de la rémunération, total limité à 12 % du plafond.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Moyen

Il faut un contrat collectif conforme et un calcul précis des limites en paie.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises privées, pour leurs salariés du régime général ou agricole.
  • Les régimes doivent être collectifs : tout le personnel ou des catégories objectives de salariés.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Mettez en place un contrat collectif de retraite supplémentaire ou de prévoyance.
  2. Vérifiez que le contrat respecte les conditions (droits viagers, transfert possible, prestations prévues).
  3. Calculez les limites d’exclusion pour chaque salarié.
  4. Consultez la page de l’Urssaf sur la prévoyance complémentaire.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page La prévoyance complémentaire sur le site de l'URSSAF, lien relevé par la fiche le 08/02/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Ces sommes restent soumises à la CSG et à la CRDS.
  • Prévoyance : taxe spécifique de 8 % dès 10 salariés. Retraite : forfait social dû.
  • Un régime réservé à quelques personnes choisies ne compte pas : il doit être collectif.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4312, validée le 06/01/2026

Objet

Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de leurs contributions.

Bénéficiaires

Employeurs concernés : Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Public concerné : Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.

Ce qui est financé

Contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Montant

Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre :

Retraite supplémentaire :

  • Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :
    • 5 % du plafond de la sécurité sociale
    • ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Prévoyance complémentaire :

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à :

  • 6 % du plafond de la sécurité sociale
  • et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale
  • le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale. Contributions restant dues :
  • Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS.
  • Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale assujettit les contributions des employeurs au financement des systèmes de Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique, à une taxe spécifique de 8 %
  • Pour la retraite supplémentaire, l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale assujettit les sommes versées par l'entreprise à ce titre à la contribution spécifique dite 'forfait social'. Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l'employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l'initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Conditions

  • Pour la retraite supplémentaire :
    • Les contrats signés devront avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
    • Ces contrats devront prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP)
  • La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ?

Retraite : exclusion jusqu’à 5 % du plafond de la sécurité sociale ou 5 % de la rémunération (le plus élevé des deux). Prévoyance : 6 % du plafond plus 1,5 % de la rémunération, total limité à 12 % du plafond.

Q2Faut-il rembourser Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ?

D’après la fiche : Entreprises privées, pour leurs salariés du régime général ou agricole ; Les régimes doivent être collectifs : tout le personnel ou des catégories objectives de salariés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ?

Les financeurs indiqués sont Ministère du Travail et des Solidarités et URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 4312, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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