Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Objet

Faciliter le démarrage d'une activité par un demandeur d'emploi en immobilisant du capital. Si le demandeur opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier du cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité.

Bénéficiaires

• Bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation
• Demandeurs d'emplois qui ont été admis au bénéfice de l’ARE, mais qui ne la perçoivent pas encore parce qu’ils sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente. Ce différé ne peut pas dépasser 150 jours sauf pour les salariés licenciés économiques où sa durée reste limitée à 75 jours
• Personnes licenciées qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité. Sont exclus : salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail.

Montant

L’ARCE correspond à 60 % du montant du reliquat des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACRE (après déduction de la participation de 3 % au titre des retraites complémentaires). Cette aide est versée en deux fois :

• le premier versement à la date de début d’activité
• le second six mois après. Remarques :

• Si le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de l’ACRE au jour du démarrage de son activité, le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès lors qu’il est justifié de l’obtention de l’ACRE, l’ARCE peut alors être versée sur la base du reliquat de droits restant au jour de l’obtention de l’ACRE.
• En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versée. Si l’intéressé se réinscrit comme demandeur d’emploi, cette inscription doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’admission ayant permis l’ouverture de droits, augmenté de la durée maximale de ses droits à l’ARE.

Conditions

Le demandeur d'emploi devra :

• Justifier de l’obtention de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) (les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier de l'ACRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d'exonérationExonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique)
• Ne pas avoir déjà bénéficié du cumul de l’ARE avec une rémunération.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) sur le site Service-Public.fr (consulté le 10/07/2018)
• Consulter la fiche Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) sur le site de l'UNEDIC (consulté le 29/03/2019)
• Consulter le Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage sur le site de Legifrance (consulté le 13/02/2023)