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Subvention InvestissementÉcologie

Fiche n° 12094 · Aide territoriale · Economie

Aide aux commerçants et artisans de proximité

Financeur : CC Haut Jura Saint-Claude

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Haut-Jura Saint-Claude peut subventionner les travaux des commerces et artisans de proximité : accessibilité, électricité, vitrine, énergie, aménagements intérieurs.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 1 250 à 10 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 25 % des travaux HT, de 1 250 à 10 000 €. Travaux d’au moins 5 000 € HT.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Subvention locale sur une liste de travaux, conditions claires.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises commerciales et artisanales indépendantes, associations soumises aux impôts commerciaux, micro-entrepreneurs en activité principale.
  • Commerce dans l’une des 22 communes de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, ouvert à l’année (10 mois minimum), moins de 300 m² de vente.
  • Inscrites au RNE, à l’URSSAF ou au greffe, chiffre d’affaires de moins de 1 M €, à jour des cotisations.
  • En création, accompagnement par une structure d’aide à l’entrepreneuriat (la fiche cite CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique, CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique, Initiative Jura, France Active, BGE, ADIE…).
  • Territoire : 22 communes Saint-Claude, Lavans-lès-Saint-Claude, Coteaux du Lizon, Chassal-Molinges, Viry, Septmoncel les Molunes, Villard-Saint-Sauveur, Ravilloles, Avignon-lès-Saint-Claude, La Pesse, Les Bouchoux, Lajoux et 10 autres

Pas pour

  • Mobilier et agencement.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 22 communes.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez l’accessibilité de votre local : il doit être conforme, avoir une dérogation ou inclure les travaux dans la demande.
  2. Listez vos travaux : accessibilité, électricité, vitrine, économies d’énergie, aménagements intérieurs.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Maintien de l’activité dans la commune pendant au moins 5 ans.
  • Une aide par période de 5 années.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12094, validée le 19/09/2025

Objet

Favoriser l’implantation commerciale pour revitaliser les centres-villes, les centres-bourgs et les centres-villages de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Bénéficiaires

  • Entreprises commerciales et artisanales
  • Associations soumises aux impôts commerciaux
  • Micro-entreprises, sous réserve que l’activité concernée soit l’activité principale du chef d’entreprise.

Ce qui est financé

  • travaux d’accessibilité des personnes à mobilités réduites
  • travaux de mise aux normes électriques
  • investissements concernant la rénovation extérieure des vitrines (façades, matériel d’éclairage, enseigne, etc.) afin d’harmoniser et d’embellir les vitrines des commerces et des entreprises artisanales
  • travaux concernant les économies d’énergie et le développement durable (isolation, éclairage, menuiserie performante, chauffage, etc.)
  • aménagements intérieurs (mur, cloison, sol, plafond) hors mobilier et agencement.

Montant

Subvention représentant 25 % du montant total des travaux hors taxe. L’aide maximale est plafonnée à 10 000 € HT et conditionnée à un montant minimal de travaux de 5 000 € HT soit une aide de 1 250 à 10 000 € HT.

Un même bénéficiaire ne pourra bénéficier de ce dispositif d’appui qu’une fois par période de 5 années et ce, dans la limite des plafonds réglementaires.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • être indépendante (c’est-à-dire n’avoir aucun lien pour ses activités d’achat ou de vente avec un organisme coordinateur ou centralisateur)
  • être inscrite au RNE, à l’URSSAF ou au greffe du tribunal du commerce
  • ayant un CA de moins de 1 M €
  • ayant son commerce implanté sur l'une des 22 communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
  • exerçant une activité à l'année (10 mois minimum)
  • disposant d'une surface de vente inférieure à 300 m²
  • à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou ne pas être en procédure de sauvegarde
  • ayant un local conforme aux normes d’accessibilité ou justifier d’une dérogation ou intégrer la mise en accessibilité de son local à sa demande de subvention
  • accompagnée, pour les créations d’entreprise, par un établissement d’accompagnement à l’entreprenariat de type : CCI, CMA, Initiative Jura, France Active, BGE Franche-Comté, ADIE, Co-Pilotes, etc.
  • maintenir pendant au moins 5 ans l’activité sur la commune qui fait l’objet de la subvention.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux commerçants et artisans de proximité ?

Subvention de 25 % des travaux HT, de 1 250 à 10 000 €. Travaux d’au moins 5 000 € HT.

Q2Faut-il rembourser Aide aux commerçants et artisans de proximité ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux commerçants et artisans de proximité ?

D’après la fiche : Entreprises commerciales et artisanales indépendantes, associations soumises aux impôts commerciaux, micro-entrepreneurs en activité principale ; Commerce dans l’une des 22 communes de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, ouvert à l’année (10 mois minimum), moins de 300 m² de vente ; Inscrites au RNE, à l’URSSAF ou au greffe, chiffre d’affaires de moins de 1 M €, à jour des cotisations ; En création, accompagnement par une structure d’aide à l’entrepreneuriat (la fiche cite CCI, CMA, Initiative Jura, France Active, BGE, ADIE…). Pas pour : Mobilier et agencement. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux commerçants et artisans de proximité ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux commerçants et artisans de proximité ?

Le financeur indiqué est CC Haut Jura Saint-Claude. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12094, validée le 19/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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