Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 7875 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement pour le développement du point de vente
Financeurs : Agglo de Roanne, Agglo du Pays d'Issoire, Annemasse Agglo et 87 autres
En une phraseLa Région Auvergne-Rhône-Alpes et de nombreuses EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique peuvent subventionner les travaux et équipements du point de vente des petits commerces et artisans.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 10 000 €. 25 % pour un Point relais La Poste, 50 % pour les buralistes et pharmacies. Dépenses entre 10 000 et 50 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Demande en ligne à la Région, avec un Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique local à obtenir.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales ou commerciales (indépendantes ou franchisées) et métiers d’art, en création, reprise ou développement.
- Chiffre d’affaires du dernier exercice de 2 M€ au plus, surface de vente de moins de 150 m².
- Communes de moins de 100 000 habitants et QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique des plus grandes villes. En priorité les centres-villes et bourgs-centres.
- L’intercommunalité ou la commune doit financer au moins 10 % des dépenses (ou le FEDER et FEADER (Fonds européens de développement régional et agricole) : Fonds européens gérés le plus souvent par les régions. Ils cofinancent des projets d’entreprises, avec des règles de dossier et de justification plus lourdes. Lexique en territoire LEADER).
- Territoire : 2 418 communes dans 13 départements Saint-Étienne, Grenoble, Bourg-en-Bresse, Montélimar, Saint-Martin-d'Hères, Annemasse, Échirolles, Villefranche-sur-Saône, Saint-Chamond, Roanne, Vienne, Vichy et 2 406 autres Zone indiquée par la source : CC du Plateau d'Hauteville ; CC du Brivadois ; CC des Collines du Nord Dauphiné (territoire approché, à vérifier)
Pas pour
- Professions libérales et paramédicales, banques, assurances, experts-comptables, agences immobilières, taxis, transports, ambulanciers.
- Restauration rapide, services à la personne, micro-crèches, hôtels et campings, activités de pleine nature, maisons de santé, SCI.
- Artisans du BTP et artisanat de production sans point de vente, activités ambulantes, galeries de grandes surfaces (hors QPV), zones de périphérie.
- Fonds de commerce, gros œuvre, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, rachat de matériel lors d’une reprise, stock, petit matériel.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 2 418 communes dans 13 départements.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que votre intercommunalité ou commune participe au dispositif et cofinance au moins 10 %.
- Consultez la fiche « Région Commerce et Artisanat » sur le site de la Région (lien sur la fiche).
- Déposez votre demande sur le portail de la région Auvergne-Rhône-Alpes (lien sur la fiche).
Consulter la fiche du dispositif [Région Commerce et Artisanat] Financer l'investissement de mon point de vente sur le site de la région Auvergne-Rhône-Alpes, lien relevé par la fiche le 28/08/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Déposer une demande d'aide sur le portail de la région Auvergne Rhône-Alpeslien relevé le 28/08/2024 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Aide spécifique pour les entreprises de Modane et Fourneaux touchées par les inondations des 30 juin et 1er juillet 2025.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique) : 200 000 € d’aides publiques sur 3 exercices.
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7875, validée le 04/03/2026
Objet
Aider les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement du point de vente.
Bénéficiaires
TPE :
- indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, entreprises de métiers d’art
- dont le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur ou égal à 2 M €
- ayant une surface de vente inférieure à 150 m²
- en phase de création, reprise ou développement.
Territoires éligibles :
Communes de moins de 100 000 habitants et Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) dans les communes de plus de 100 000 habitants.
Sur le territoire des communes éligibles : prioritairement les centres-villes, bourgs-centres.
Sont exclus :
- galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politique de la ville
- zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie
- entreprises de l'ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique n'entrant pas dans le secteur marchand
- SCI et sociétés patrimoniales.
Secteurs exclus :
- professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers
- activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique à l’investissement spécifique de la Région
- restauration rapide
- services à la personne, micro-crèches
- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
- établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre
- activités de pleine nature
- hébergement marchand (hôtels, campings, etc.)
- maisons de santé.
Ce qui est financé
Investissements :
- d'optimisation énergétique
- liés au numérique
- à la prise en compte du handicap
- de rénovation des locaux
- d'équipements destinés à assurer la sécurité du local.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains
- en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, du matériel professionnel et de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
- dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou LOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou location longue durée)
- véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.)
- coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.)
- acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d’en faire le point de vente
- matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
- supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes,flyers, cartes de visite, etc.)
- frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les fraisd’étude
- achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels,bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.)
- aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Ce taux d'aide est porté à :
- 25 % des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point relais La Poste
- 50 % des dépenses éligibles pour les buralistes et les pharmacies.
Une aide spécifique est proposée pour les entreprises de Modane et Fourneaux touchées par les inondations des 30 juin et 1er juillet 2025 : Aide aux entreprises situées à Modane et/ou à Fourneaux et impactées par les inondations.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.
L'EPCI ou la commune où se situe l'entreprise devra contribuer à au moins 10 % des dépenses éligibles. Pour les territoires LEADER, le cofinancement pourra venir du FEADER.
Démarche
Déposer une demande d'aide sur le portail de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement pour le développement du point de vente ?
20 % des dépenses retenues, plafonnée à 10 000 €. 25 % pour un Point relais La Poste, 50 % pour les buralistes et pharmacies. Dépenses entre 10 000 et 50 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement pour le développement du point de vente ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement pour le développement du point de vente ?
D’après la fiche : TPE artisanales ou commerciales (indépendantes ou franchisées) et métiers d’art, en création, reprise ou développement ; Chiffre d’affaires du dernier exercice de 2 M€ au plus, surface de vente de moins de 150 m² ; Communes de moins de 100 000 habitants et quartiers prioritaires des plus grandes villes. En priorité les centres-villes et bourgs-centres ; L’intercommunalité ou la commune doit financer au moins 10 % des dépenses (ou le FEADER en territoire LEADER). Pas pour : Professions libérales et paramédicales, banques, assurances, experts-comptables, agences immobilières, taxis, transports, ambulanciers ; Restauration rapide, services à la personne, micro-crèches, hôtels et campings, activités de pleine nature, maisons de santé, SCI ; Artisans du BTP et artisanat de production sans point de vente, activités ambulantes, galeries de grandes surfaces (hors QPV), zones de périphérie ; Fonds de commerce, gros œuvre, crédit-bail, rachat de matériel lors d’une reprise, stock, petit matériel. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement pour le développement du point de vente ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement pour le développement du point de vente avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne. »
Q6Qui finance Aide à l'investissement pour le développement du point de vente ?
Les financeurs indiqués sont Agglo de Roanne, Agglo du Pays d'Issoire, Annemasse Agglo et 87 autres. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 7875, validée le 04/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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