Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise

Objet

Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente

Bénéficiaires

TPE artisanale, commerciale ou de service :

• inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création
• ayant un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros
• à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales

ayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers).

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
• micro-entrepreneurs
• entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés
• Société Civiles Immobilières
• services à la personne, micro-crèches
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)
• maisons de santé.

Ce qui est financé

• Rénovation des devantures, façades et enseignes
• Mise en accessibilité des locaux
• Equipement professionnel et l’aménagement intérieur
• Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage).

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock
• supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.)
• Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 3 000 €.

Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses deperformance énergétique :

• Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation
• A l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).

Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000euros.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Liens de la fiche

• Consulter le règlement de l'Aide à la rénovation des locaux commerciaux et développement de l’entreprise sur le site de la CU Creusot-Montceau (consulté le 21/06/2023)