Subvention Investissement
Fiche n° 12100 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et au développement des TPE (CC Nièvre et Somme)
Financeur : CC Nièvre et Somme
En une phraseAméliorer l'accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 2 500 € et un maximum de 25 000 € avec un maximum de 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Nièvre et Somme
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 36 communes Flixecourt, Ailly-sur-Somme, Vignacourt, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Ouen, Saint-Sauveur, Picquigny, L'Étoile, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Hangest-sur-Somme, Belloy-sur-Somme et 24 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Nièvre et Somme, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12100, validée le 12/09/2025
Objet
Améliorer l'accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service.
Bénéficiaires
Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise :
- ayant une activité artisanale ou de commerce de détail ou de service de proximité
- disposant d'un point de vente fixe recevant du public
- ayant un CA < 2 M€
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique < 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise)
- inscrits au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
- à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- professions régies par un Ordre
- activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.)
- activités de formation, conseil, bureaux d'études
- activités pour la santé humaine
- commerce de gros
- crèches et micro-crèches
- activités agricoles
- commerces de vente exclusive au professionnels.
Ce qui est financé
Dipenses éligibles sont les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace accessible aux clients :
- travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR)
- travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.
Montant
Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 2 500 € et un maximum de 25 000 € avec un maximum de 5 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et au développement des TPE ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 2 500 € et un maximum de 25 000 € avec un maximum de 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et au développement des TPE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et au développement des TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 36 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et au développement des TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création et au développement des TPE ?
Le financeur indiqué est CC Nièvre et Somme. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12100, validée le 12/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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