Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 12097 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (CC Nièvre et Somme)
Financeur : CC Nièvre et Somme
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Nièvre et Somme peut subventionner les investissements productifs des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales, commerciales et de services de son territoire.
Combien
de 500 à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des dépenses, de 500 € à 5 000 €. Projet entre 2 500 € et 30 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention locale avec quelques justificatifs.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE commerciales, artisanales ou de services de moins de 10 salariés, sur la Communauté de communes Nièvre et Somme.
- Chiffre d’affaires de moins de 2 M€, au moins un exercice de 12 mois clôturé, inscrites au RCS ou au répertoire des métiers.
- À jour des obligations sociales et fiscales, pas en difficulté au sens européen.
- Territoire : 36 communes Flixecourt, Ailly-sur-Somme, Vignacourt, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Ouen, Saint-Sauveur, Picquigny, L'Étoile, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Hangest-sur-Somme, Belloy-sur-Somme et 24 autres
Pas pour
- Professions réglementées, finance, immobilier, organismes de formation, bureaux d’études.
- Agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises, logistique.
- Gros œuvre, voirie et réseaux, véhicules de tourisme et utilitaires simples, licences, rachat de parts.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 36 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos investissements : matériel neuf ou de moins de 5 ans, stockage, utilitaire électrique, logiciels, conseil, économies d’énergie.
- Pour du matériel d’occasion, la fiche demande un justificatif de date de fabrication ou de première vente et l’absence d’aide publique antérieure.
- La fiche ne détaille pas le dépôt : contactez la Communauté de communes Nièvre et Somme.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La fiche se contredit sur le Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique (admis sous conditions, puis exclu) : faites préciser ce point.
- Les investissements immatériels doivent rester à l’actif au moins 3 ans.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12097, validée le 12/09/2025
Objet
Encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
Bénéficiaires
TPE commerciales, artisanales ou de services, ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique < à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique :
- ayant un CA < à 2 M€
- disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- inscrites au RCS et/ou RM
- à jour de ses obligations sociales et fiscales
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Secteurs non éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d'études.
Ce qui est financé
- Investissements productifs neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide à la CCNS avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat
- Investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique
- Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) neufs GJU d'occasion
- Véhicules utilitaires électriques neuf ou d'occasion (- de 5 ans à justifier)
- Aménagements nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques
- Aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production
- Investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins 3 ans
- Aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- investissements conçus par l’entreprise elle-même
- reprise de parts sociales
- investissements financés par crédit-bail
- investissements liés au gros-œuvre et aux VRD
- véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples
- licences, agréments.
Montant
Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 500 € et 5 000 €.
Conditions
Le projet d’investissement (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Subvention de 20 % des dépenses, de 500 € à 5 000 €. Projet entre 2 500 € et 30 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
D’après la fiche : TPE commerciales, artisanales ou de services de moins de 10 salariés, sur la Communauté de communes Nièvre et Somme ; Chiffre d’affaires de moins de 2 M€, au moins un exercice de 12 mois clôturé, inscrites au RCS ou au répertoire des métiers ; À jour des obligations sociales et fiscales, pas en difficulté au sens européen. Pas pour : Professions réglementées, finance, immobilier, organismes de formation, bureaux d’études ; Agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises, logistique ; Gros œuvre, voirie et réseaux, véhicules de tourisme et utilitaires simples, licences, rachat de parts. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Le financeur indiqué est CC Nièvre et Somme. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12097, validée le 12/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Local
Aide à la création et à la reprise d'entreprise
de 500 à 5 000 €Soutenir les projets de créations ou de reprises d’entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
CC Nièvre et Somme · 36 communes
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20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €Encourager la mobilité des artisans commerçants dans la réalisation de marchés ou de tournées.
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Aide aux investissements productifs pour les TPE
de 10 000 à 30 000 €Accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans leurs projets de développement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot ;
CC du Pays du Coquelicot · 65 communes
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- Avance remb. Local
Fonds de transition de Pévèle Carembault
de 10 000 à 15 000 €Soutenir les entreprises viables, en expansion ;
CC Pévèle Carembault · 38 communes
Fiche n° 12409Avance remboursable Validée le 11/09/2026
- Subvention Local
Aide au développement des TPE
de 1 400 à 6 000 €Soutenir le développement d'entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
CC des 7 Vallées · 66 communes
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- Subvention Local
Aide à la reprise d'entreprise
15 % des dépenses, jusqu'à 4 500 €Accompagner les repreneurs d'entreprises ;
CC Somme Sud-Ouest · 119 communes
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