Subvention Investissement
Fiche n° 12101 · Aide territoriale · Economie
Aide à la mobilité des artisans
Financeur : CC Nièvre et Somme
En une phraseEncourager la mobilité des artisans commerçants dans la réalisation de marchés ou de tournées.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Nièvre et Somme
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 36 communes Flixecourt, Ailly-sur-Somme, Vignacourt, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Ouen, Saint-Sauveur, Picquigny, L'Étoile, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Hangest-sur-Somme, Belloy-sur-Somme et 24 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Nièvre et Somme, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12101, validée le 12/09/2025
Objet
Encourager la mobilité des artisans commerçants dans la réalisation de marchés ou de tournées.
Bénéficiaires
Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :
dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :
- ayant un CA < 2 M€
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique < 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise)
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales :
ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- professions régies par un Ordre
- activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.)
- organismes de formation, conseil, bureaux d'études
- commerce de gros
- professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
- activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
- entreprises du secteur BTP
lservices de livraison et de prestations à domicile.
Ce qui est financé
- Achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant :
- véhicule neuf justifiant de 1 500 € d'aménagements neufs au minimum
- véhicule d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d'un aménagement d'un minimum de 1 500 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
- véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis).
- Transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 1 500 €.
Montant
Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €.
Conditions
Pour les commerces ambulants sur les marchés, l'entreprise devra :
- disposant d'une carte de commerçant ambulant
- participant à minima à 6 marchés par mois. et/ou justifier à minima de 6 stationnements par mois, dans des communes du territoire
- en situation de création, s'engager sur l'honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l'aide.
Pour les commerces ambulants en tournée, l'entreprise devra :
- justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales
- en situation de création, s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la mobilité des artisans ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la mobilité des artisans ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la mobilité des artisans ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 36 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la mobilité des artisans ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la mobilité des artisans ?
Le financeur indiqué est CC Nièvre et Somme. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12101, validée le 12/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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