Subvention Investissement
Fiche n° 12095 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et à la reprise d'entreprise (CC Nièvre et Somme)
Financeur : CC Nièvre et Somme
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Nièvre et Somme peut subventionner les investissements des petites entreprises qui se créent ou sont reprises sur son territoire.
Combien
de 500 à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, entre 500 et 5 000 €. Plusieurs dossiers possibles sur 3 ans, dans la limite de 5 000 € au total.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention locale sur un programme d’investissement ; la fiche ne décrit pas le dossier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises artisanales, commerciales et de services de moins de 10 salariés, en création ou en reprise.
- Entreprises situées dans la communauté de communes Nièvre et Somme.
- Programme d’investissement d’au moins 2 500 € HT, hors immobilier.
- Territoire : 36 communes Flixecourt, Ailly-sur-Somme, Vignacourt, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Ouen, Saint-Sauveur, Picquigny, L'Étoile, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Hangest-sur-Somme, Belloy-sur-Somme et 24 autres
Pas pour
- Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, négoce.
- Pêche et aquaculture, transport routier de marchandises, agriculture.
- Reprise de parts sociales, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, gros œuvre, véhicules de tourisme et utilitaires simples, licences.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art ; territoire : 36 communes.
Comment l’obtenir
- Listez les investissements : matériel neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, aménagements pour l’installer, investissements immatériels.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Nièvre et Somme.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Les investissements conçus par l’entreprise elle-même ne sont pas retenus.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12095, validée le 12/09/2025
Objet
Soutenir les projets de créations ou de reprises d’entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales, commerciales et de services de moins de 10 salariés.
Secteurs non éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur primaire agricole
- Négoce.
Ce qui est financé
- Investissements productifs neufs dont véhicule utilitaire (investissements corporels) ou d'occasion (- de 5 ans)
- Aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production, hors immobilier
- Investissements incorporels.
Ne sont pas éligibles :
- investissements conçus par l’entreprise elle-même
- reprise de parts sociales
- investissements financés par crédit-bail
- investissements liés au gros-œuvre et aux VR
- véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples
- licences, agréments.
Montant
Subvention représentant 20 % des depenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €.
L’entreprise peut déposer plusieurs dossiers par période de 3 ans mais l’aide cumulée sera limitée au plafond de la subvention soit 5 000 €.
Conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise (hors investissements immobiliers) doit être d’au moins 2 500 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
Subvention de 20 % des dépenses retenues, entre 500 et 5 000 €. Plusieurs dossiers possibles sur 3 ans, dans la limite de 5 000 € au total.
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
D’après la fiche : Entreprises artisanales, commerciales et de services de moins de 10 salariés, en création ou en reprise ; Entreprises situées dans la communauté de communes Nièvre et Somme ; Programme d’investissement d’au moins 2 500 € HT, hors immobilier. Pas pour : Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, négoce ; Pêche et aquaculture, transport routier de marchandises, agriculture ; Reprise de parts sociales, crédit-bail, gros œuvre, véhicules de tourisme et utilitaires simples, licences. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à la création et à la reprise d'entreprise avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L’entreprise peut déposer plusieurs dossiers par période de 3 ans mais l’aide cumulée sera limitée au plafond de la subvention soit 5 000 €. »
Q6Qui finance Aide à la création et à la reprise d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Nièvre et Somme. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12095, validée le 12/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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