Subvention Investissement
Fiche n° 9165 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier (CC Thiérache du centre)
Financeur : CC Thiérache du centre
En une phraseSoutenir l'immobilier des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique artisanales, commerciales et de service.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 4 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 4 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Thiérache du centre
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 68 communes Vervins, Le Nouvion-en-Thiérache, La Capelle, Boué, Buironfosse, La Flamengrie, Sains-Richaumont, Fontaine-lès-Vervins, Esquéhéries, Étréaupont, Fesmy-le-Sart, Clairfontaine et 56 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Thiérache du centre, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9165, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir l'immobilier des TPE artisanales, commerciales et de service.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites ou en cours d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- ayant moins de 10 salariés
- ayant une surface de vente inférieure à 800 m2
- ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas les 800 000 €
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entrepreneurs
- commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d'études, conseils, formations, stations essences et carburants, activités de constructions, bâtiments et travaux publics, commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme
- entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
- Investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales
- Investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité
- Travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €.
Le total des aides publiques ne devra pas dépasser 30 % de ces dépenses.
Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 5 ans.
Conditions
Les investissements ne devront pas avoir commencé avant le 1er juin 2018.
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 5 000 et 20 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 4 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 68 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier ?
Le financeur indiqué est CC Thiérache du centre. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9165, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Local
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service
20 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €Aider au développement des TPE artisanales, commerciales et de service.
CC Thiérache du centre · 68 communes
Fiche n° 9164Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Aide à la création et reprises de commerces et services
20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €Soutenir la création et la reprise de commerces et services.
CC Thiérache du centre · 68 communes
Fiche n° 9163Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Aide au développement des TPE
jusqu'à 100 000 €Pouvoir accroitre la compétitivité des entreprises et de développer l’emploi en :
CA du Boulonnais · 22 communes
Fiche n° 9234Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Aide au développement des PME
Subvention ou avance remboursable dont le montant sera défini en fonction du secteur et du montant investi.
CA du Boulonnais · 22 communes
Fiche n° 9235Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Aides à l'immobilier d'entreprise
10 % des dépenses, jusqu'à 500 000 €Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement.
CA du Boulonnais · 22 communes
Fiche n° 9239Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Régional
Aide à la réhabilitation des commerces
de 2 000 à 12 000 €Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires ;
Région Hauts-de-France · Hauts-de-France
Fiche n° 11675Subvention Validée le 07/10/2026