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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 10824 · Aide territoriale · Economie

Aide à l’investissement en matériel productif

Financeur : CC de Ventadour-Egletons-Monédières

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Ventadour-Égletons-Monédières peut subventionner l’achat de matériel productif, de mobilier ou d’un premier véhicule de tournée par les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 2 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 2 000 € au plus. Les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique sont plafonnées à 10 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite subvention sur des achats de matériel, auprès de la communauté de communes.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE de moins de 10 salariés de l’artisanat, du commerce, des services ou de l’IAE, implantées sur le territoire de la communauté de communes.
  • Activité sédentaire, entreprises indépendantes, inscrites au RNE (ou structures de l’IAE).
  • Situation saine, capitaux propres positifs, à jour des obligations sociales et fiscales.
  • En création ou reprise : être engagé dans la démarche « Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés ».
  • Territoire : 19 communes Égletons, Rosiers-d'Égletons, Marcillac-la-Croisille, Montaignac-sur-Doustre, Moustier-Ventadour, Lapleau, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Darnets, Soudeilles, Sarran, Champagnac-la-Noaille, Saint-Merd-de-Lapleau et 7 autres

Pas pour

  • Achats de matériaux sur des factures de 250 € HT ou moins.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, métiers d’art ; territoire : 19 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos achats : équipements productifs, mobilier, agencement, premier véhicule de tournée, matériaux.
  2. Pour du matériel d’occasion, il doit venir d’un professionnel avec une attestation de non-subventionnement du vendeur.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche ni ne donne de lien : contactez la communauté de communes de Ventadour-Égletons-Monédières.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Les achats doivent être réalisés dans les douze mois suivant l’accusé de réception ou la notification de l’aide.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10824, validée le 22/09/2025

Objet

Aider les entreprises à moderniser leur outil de production et à renforcer le partenariat avec les chambres consulaires (CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique et chambres de commerces et d'industrie).

Bénéficiaires

Les Très Petites Entreprises (TPE de moins de 10 salariés) :

  • ayant une activité sédentaire sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
  • dans les domaines de l’Artisanat, du Commerce et des Services ou structures de l'IAE
  • Immatriculées au RNE ou structures de l'IAE
  • qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique
  • en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales
  • indépendantes.

Ce qui est financé

  • Investissements de biens d’équipements productifs, mobilier, agencement, matériel y compris le premier matériel roulant à l’usage des tournées
  • Achat de matériaux sous réserve d'un montant de facture supérieur à 250 € HT.

L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :

  • qu’il soit cédé par un professionnel
  • qu’il bénéficie d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur.

Montant

Subvention de 2 000 € maximum.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le plafond de dépenses éligibles est de 10 000 €.

Dans le cas d’une création ou reprise, l'entreprise doit être engagée dans la démarche'Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés'.

La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l’investissement en matériel productif ?

Subvention de 2 000 € au plus. Les dépenses retenues sont plafonnées à 10 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à l’investissement en matériel productif ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l’investissement en matériel productif ?

D’après la fiche : TPE de moins de 10 salariés de l’artisanat, du commerce, des services ou de l’IAE, implantées sur le territoire de la communauté de communes ; Activité sédentaire, entreprises indépendantes, inscrites au RNE (ou structures de l’IAE) ; Situation saine, capitaux propres positifs, à jour des obligations sociales et fiscales ; En création ou reprise : être engagé dans la démarche « Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés ». Pas pour : Achats de matériaux sur des factures de 250 € HT ou moins. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’investissement en matériel productif ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l’investissement en matériel productif ?

Le financeur indiqué est CC de Ventadour-Egletons-Monédières. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 10824, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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