Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 12289 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Frasne Drugeon)
Financeur : CC Frasne Drugeon
En une phraseFavoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités économiques sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises locales.
Combien
5 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 5 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Frasne Drugeon
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 10 communes Frasne, La Rivière-Drugeon, Vaux-et-Chantegrue, Bulle, Boujailles, Bouverans, Bonnevaux, Bannans, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Frasne Drugeon, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise sur le site de la Communauté de Communes Frasne-Drugeon, lien relevé par la fiche le 11/07/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12289, validée le 30/09/2025
Objet
Favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités économiques sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises locales.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique inscrites au RNE.
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficultés
- auto-entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des micro- entreprises
- professions libérales et règlementées
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
- entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier.
Ce qui est financé
- Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Dépenses de construction, d’extension ou de réhabilitation complète de bâtiments
- Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre et travaux d’expertise, études préalables)
- Dépenses de VRD (gaz, électricité, eau)
- Coûts de déconstruction.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisition de terrains
- aménagements extérieurs, paysagiste et signalétique
- dépenses d’informatique, de mobilier, de vidéo surveillance
- showroom
- autoconstruction.
Montant
Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 5 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 10 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Frasne Drugeon. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12289, validée le 30/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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